Traduction de «député ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, si les députés votent en faveur de la même motion et s'ils veulent, comme nous, une enquête publique indépendante à l'échelle nationale, le député ferait peut-être mieux de se poser la même question qu'il m'a posée.
Therefore, if the members vote for the same motion and they want the same thing that we want in terms of a national independent public inquiry, he might be best to ask himself the very same question he asked me.

Un député qui aurait publié des remarques déplacées sur un autre député ferait immédiatement l'objet d'une question de privilège [.]
A Member who has published an improper reflection on a Member would also forthwith be the subject of a question of privilege

Si je ne me trompe, le député ferait mieux d'en venir au point sans plus tarder parce qu'il semble s'éterniser sur un sujet qui, selon moi, a très peu à voir avec les privilèges du député ou le Règlement de la Chambre.
If it does, he had better tie it in very quickly because he seems to be getting rather lengthy on a subject that I think has little to do with the privilege of the hon. member or a point of order in the House.

L'application combinée de ces dispositions donnerait à penser qu'un député au Parlement européen perdrait automatiquement son siège au cas où il ferait l'objet d'un jugement définitif le condamnant pénalement. Aucune disposition similaire ne s'applique aux députés au parlement polonais.
The combined application of those provisions would suggest that an MEP would lose his or her seat automatically in the event that he or she was the subject of a final judgment imposing a criminal conviction. No similar provision exists in respect of members of the Polish Parliament.

Il serait encore plus grave d’arriver à une situation où, pour les électeurs des nouveaux pays qui voteraient pour la première fois, le statut des députés ferait la une de leurs journaux.
It will be even worse if, the first time they go to the polls, voters in the new Member States at the same time read about debates on the Members’ Statute on the front pages of their newspapers.

Si cela devait arriver, je redoute deux conséquences possibles, dont aucune, me semble-t-il, n’a été prévue par certains députés de ce Parlement et dont aucune ne ferait avancer les objectifs qui paraissent être à la base de plusieurs nouveaux amendements.
If that were to happen, I fear two possible consequences, neither of which, I suspect, has been foreseen by some Members of Parliament and neither of which would advance the objectives which seem to lie behind a number of the new amendments.

Toutefois, Mesdames et Messieurs les Députés, cela ne veut pas dire que la Commission resterait sourde aux appels des régions qui pourraient être touchées, du fait de l'élargissement, par un effet statistique, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, celui de la chute mathématique de la moyenne communautaire du PIB par habitant ou de la chute, également mathématique, du seuil d'éligibilité, qui ferait que certaines régions qui ont encore de grands problèmes (non seulement au sud de l'Europe, mais en Allemagne de l'Est, en Angleterre et ailleurs) se retrouveraient mécaniquement, artificiellement, au-dessus du seuil, alors qu'elles conservent de vraies difficultés.
Ladies and gentlemen, this does not mean, however, that the Commission will not listen to appeals by the regions which may be affected, either by enlargement or by the so-called ‘statistical effect’ that several of you have mentioned, by a mathematical decrease in the Community average of per capita GDP or the drop, also mathematical, of the eligibility threshold, which means that some regions that are still having serious problems (not only those in southern Europe, but also in East Germany, in England and elsewhere) are mechanically and artificially situated below this threshold, although they are still experiencing real difficulties.

Pourtant, non seulement le député ferait cette distinction entre les députés, mais il la ferait seulement à l'égard des députés qui touchent une pension provenant d'un régime du secteur public.
Yet, the hon. member not only would draw that distinction between MPs, he would then draw it only in respect of those who received pensions from a public sector pension fund.

Selon le projet de loi C-34, le code de conflit d'intérêts qui s'appliquerait aux députés ferait en sorte que toute contribution financière à un député — qu'il y ait une fiducie ou non — ferait l'objet d'un rapport au commissaire. Le commissaire devra se pencher sur la légitimité de la contribution ainsi que de son utilisation.
Under Bill C-24, the conflict of interest code for Members of Parliament would be such that any financial contribution to a Member of Parliament — whether there is a trust fund or not — would have to be reported to the commissioner for a decision on the legitimacy of the contribution and its use.