Traduction de «c-18 fait justement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits | LRFP [Abbr.]
Federal Act of June 18,1993,on Product Liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

C’est justement ce que la Commission fait depuis 2011 grâce à son plan d’action visant à lutter contre la résistance aux agents antimicrobiens.
And this is what the Commission has been doing through its Action Plan to combat AMR since 2011.

Les références faites dans le présent règlement au règlement (UE) no 603/2013, à la directive 2013/32/UE et à la directive 2013/33/UE s’entendent, jusqu’à la date de leur application, comme faites au règlement (CE) no 2725/2000 (17), à la directive 2003/9/CE (18) et à la directive 2005/85/CE (19) respectivement.
References in this Regulation to Regulation (EU) No 603/2013, Directive 2013/32/EU and Directive 2013/33/EU shall be construed, until the dates of their application, as references to Regulation (EC) No 2725/2000 (17), Directive 2003/9/EC (18) and Directive 2005/85/EC (19) respectively.

Les pouvoirs publics chinois ont indiqué qu'ils avaient suggéré que toute référence possible soit interne et basée sur les prix payés par les industries chinoises "non favorisées"; selon eux, c'est justement parce qu'il n'y a, en fait, pas de distinction et que, par conséquent, le montant de la subvention serait normalement nul.
The GOC claims that it suggested that any possible benchmark should be in-country and be based on the prices that "not favoured" Chinese industries were paying; according to GOC, this is precisely because there is no distinction in the first place, and that therefore the subsidy amount would rightly be zero.

En vertu de l'article 18, deuxième alinéa, de la directive 2008/122/CE, les références faites à la directive 94/47/CE doivent s'entendre comme faites à la directive 2008/122/CE.
Pursuant to the second paragraph of Article 18 of Directive 2008/122/EC, references to Directive 94/47/EC are to be construed as references to Directive 2008/122/EC.

Or, la Commission prend note du fait que cette ligne était déficitaire en 2002 et que c’est justement pour cette raison qu’elle a été incluse dans le régime de «transport public».
The Commission notes, however, that the line was loss-making in 2002 and that it was precisely for that reason that it was included in the ‘public traffic’ scheme.

Toutefois, le mécanisme de la convention, justement du fait de son indexation sur des taux à caractère variable, ne peut générer ni gains ni pertes en capital.
But the Agreement mechanism cannot generate capital gains (or capital losses), because of its indexation to floating-rate parameters.

le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontalière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 18.
where applicable, the fact that a decision is subject to a national or transboundary environmental impact assessment or to consultations between Member States in accordance with Article 18.

2. La décision du Comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex(98) 51 rév. 3) et la décision du Comité exécutif de Schengen du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex (99) 18) sont abrogées.
2. The Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on cross-border police cooperation in the area of crime prevention and detection (SCH/Com-ex (98) 51 rev 3) and the Decision of the Schengen Executive Committee of 28 April 1999 on the improvement of police cooperation in preventing and detecting criminal offences (SCH/Com-ex (99) 18) are hereby repealed.

2. La décision du Comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex(98) 51 rév. 3) (9) et la décision du Comité exécutif de Schengen du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex (99) 18) (10) sont abrogées.
2. The Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on cross-border police cooperation in the area of crime prevention and detection (SCH/Com-ex (98) 51 rev 3) (9) and the Decision of the Schengen Executive Committee of 28 April 1999 on the improvement of police cooperation in preventing and detecting criminal offences (SCH/Com-ex (99) 18) (10) are hereby repealed.