Vertaling van "loi c-30 renforcera aussi " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-66 renforcera aussi la capacité de la SCHL de s'acquitter de son rôle pour ce qui est de favoriser le bien-être du secteur du logement et de notre économie.
Bill C-66 will also strengthen CMHC's capacity to accomplish its goal of contributing to the well-being of the housing sector and our nation's economy.

Le projet de loi C-30 renforcera aussi les rapports de responsabilité entre les expéditeurs et les chemins de fer grâce à un amendement adopté à l'autre endroit.
Bill C-30 will also strengthen accountability between shippers and the railways, thanks to an amendment passed in the other place.

Afin de soutenir les idées nouvelles et de protéger les droits des Canadiens dont les recherches, les efforts au chapitre du développement et la créativité artistique contribuent à la prospérité du Canada, notre gouvernement renforcera aussi les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
To encourage new ideas and protect the rights of Canadians whose research, development and artistic creativity contribute to Canada's prosperity, our Government will also strengthen laws governing intellectual property and copyright.

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

1. souscrit aux engagements pris par l'Arabie saoudite en faveur des femmes (le droit de voter et de se porter candidates aux élections municipales de 2015, la nomination au Conseil consultatif (Choura) de 30 femmes, qui occupent ainsi 20 % des sièges, l'adoption d'une loi visant à protéger les femmes, les enfants et les employés de maison contre la maltraitance et l'attribution de licences autorisant les femmes à exercer le métier d'avocate); incite les autorités saoudiennes à veiller à ce que les mesures prises en faveur des droits des femmes soient appliquées aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales; demande à l'Union d'entamer un dialogue avec l'Arabie saoudite afin d'étayer la mise en œuvre de nouvelles réformes instaurant une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, favorisant l'autonomisation des femmes et visant à améliorer leur bien-être, et encourage la participation de femmes à la négociation d'accords bilatéraux;
1. Encourages the commitments made by Saudi Arabia in favour of women (the right to vote and stand as candidates in the municipal elections of 2015; the nomination of 30 women to the Shura Council – 20 % of the total number of members of this Council; the introduction of a law to protect women, children and domestic workers from abuse; the granting of licences allowing women to practice law); encourages the Saudi authorities to ensure that measures taken in support of women’s rights are implemented in both urban and rural areas; calls for the EU to pursue a dialogue with Saudi Arabia in support of further reforms with a view to greater gender equality, empowering women and promoting their welfare, and encourages the presence of women at negotiating tables for bilateral agreements;

Afin de soutenir les idées nouvelles et de protéger les droits des Canadiens dont les recherches, les efforts au chapitre du développement et la créativité artistique contribuent à la prospérité du Canada, notre gouvernement renforcera aussi les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
To encourage new ideas and protect the rights of Canadians whose research, development and artistic creativity contribute to Canada’s prosperity, our Government will also strengthen laws governing intellectual property and copyright.

J. considérant que la constitution demande l'adoption de plus de 30 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,
J. whereas the Constitution calls for the adoption of over 30 of so-called cardinal laws, also subject to constitutional majority of 2/3, which will stipulate a great range of issues concerning the institutional system of Hungary, the application of fundamental rights, as well as cultural, religious, socio-economic and financial policies, which practically makes their adoption a part of the constitutional process, and whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty,

Le projet de loi C-53 renforcera aussi le contrôle du gouvernement sur les pesticides après leur homologation.
Bill C-53 will also strengthen the government's post-registration control of pesticides.

30. invite les États membres et les pays en voie d'adhésion, aussi bien que les pays tiers, à adopter des lois pour une coopération efficace avec le Tribunal pénal international et à créer des points de jonction à l'intérieur des institutions judiciaires nationales, afin de permettre une communication aisée avec le TPI, en particulier avec les services du procureur;
30. Urges EU Member States and accession states, as well as third countries, to adopt laws on effective cooperation with the ICC and to create focal points within the national judicial Institutions, thus enabling smooth communication with the ICC, in particular with the Office of the Prosecutor;

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.