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Application de la loi
Attaque
Aussi inattaquable que la femme de César
Aussi intègre que la femme de César
Autrement
Cylindre récepteur
De panique
Dérogation à la loi
Etat
Exécution de la loi
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Ou bien
Renvoi «voir aussi»
Une autre solution consiste à
Validité de la loi
à défaut

Vertaling van "aussi les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]

as pure as Caesar's wife


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir f ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are p ...[+++]


cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]

slave cylinder


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".


Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.

The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.


Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.

The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.


En outre, les dispositions visant à atteindre un résultat similaire qui figurent dans la loi sur le statut des juges, dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution sont elles aussi incompatibles avec ces décisions et il convient de ne pas les appliquer.

In addition, provisions aiming at producing a similar result included in the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and in the Implementing Law are also inconsistent with these judgments and must not be applied.


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Monsieur le Président, la genèse de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, aussi appelée Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, dont nous sommes saisis, a en fait commencé il y a plus de neuf ans, en septembre 2003, lorsque, à la suite d'un examen prévu par la loi, le juge Lamer a présenté 88 recommandations qui devaient être mises en oeuvre sans délai pour renforcer la Loi sur la défense nationale.

Mr. Speaker, the genesis of the act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other acts, or the strengthening military justice in the defence of Canada act, which is before us, actually commenced over nine years ago, when Justice Lamer, in September 2003, as a result of a required review of the act, wrote 88 recommendations that needed to be acted on immediately to strengthen the National Defence Act.


Les dispositions qui régissent la compétence mais aussi la loi applicable varient considérablement d’un État membre à l’autre.

The rules governing jurisdiction and the law applicable vary considerably from one Member State to another.


1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays.

1. To the extent that the law applicable to a contract for the carriage of goods has not been chosen in accordance with Article 3, the law applicable shall be the law of the country of habitual residence of the carrier, provided that the place of receipt or the place of delivery or the habitual residence of the consignor is also situated in that country.


Aussi, la loi de 1998 ne modifie-t-elle pas la réglementation applicable antérieurement.

The 1998 law did not therefore alter the rules previously applicable.


On amende aussi la Loi sur le ministère de la Santé, comme je viens de le mentionner, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les critères d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur l'immigration, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et la Loi sur la marine marchande.

The Department of Health act will also be amended, as I just mentioned, and the Explosives Act, the Export and Import Permits Act, the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Immigration Act, the National Defence Act, the National Energy Board Act, the Canadian Water Protection Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Pest Control Products Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, the Quarantine Act, the Radiation Emitting Devices Act and the Canada Shipping Act.


Mais l'histoire a aussi ses lois", a-t-il conclu, "et celles-ci nous imposent de poursuivre l'unification européenne avec succès".

But history also imposes obligations, and European unification must therefore be seen through to a successful conclusion".




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Date index: 2024-04-22
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