Vertaling van "loi c-53 renforcera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle loi renforcera les dispositions sur les aliments destinés aux groupes de population vulnérables qui ont besoin d’une protection particulière comme les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, les personnes en surpoids ou obèses et celles ayant un état de santé particulier (troubles du métabolisme par exemple).
The new law strengthens provisions on foods for vulnerable population groups that need particular protection, such as infants and children up to 3 years old, overweight or obese people and people with specific medical conditions, e.g. people with metabolism disorders.

[53] BGH, 12 octobre 1998, IPRAX 1990.318 : application de la loi allemande à un contrat dans lequel une agence de voyage allemande mettait à la disposition de sa clientèle allemande des logements de vacances situés en France.
[53] BGH, 12 October 1998, IPRAX 1990,318: application of the German law to a contract in which a German travel agency supplied its German customers with holiday houses in France.

Le projet de loi C-5 renforcera la sûreté et la sécurité pour les industries qui exploitent les ressources pétrolières et gazières en mer du Canada, car il favorisera le maintien d'un régime de réglementation de qualité mondiale et renforcera davantage la protection des travailleurs canadiens dans le secteur énergétique.
Bill C-5 will enhance safety and security for Canada's offshore oil and gas industries, helping to continue to provide a world class regulatory regime and further strengthening protection for Canadian workers in the energy sector.

produits chimiques/toxiques réglementés par la loi sur les produits chimiques (OG 150/05, 53/08 et 49/11) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi.
Chemicals/toxic products as regulated by the Chemicals Act (OG 150/05, 53/08, 49/11) and the bylaws adopted on the basis of the said Act.

4. Le présent article et l’article 53 n’imposent en aucun cas à une autorité centrale l’obligation d’exercer des attributions qui relèvent exclusivement des autorités judiciaires selon la loi de l’État membre requis.
4. Nothing in this Article or in Article 53 shall impose an obligation on a Central Authority to exercise powers that can be exercised only by judicial authorities under the law of the requested Member State.

Le projet de loi C-53 renforcera aussi le contrôle du gouvernement sur les pesticides après leur homologation.
Bill C-53 will also strengthen the government's post-registration control of pesticides.

En conclusion, madame la Présidente, je réaffirme ma conviction que le projet de loi C-53 renforcera le cadre de réglementation des pesticides et qu'il améliorera la protection de la santé publique et celle de l'environnement.
In closing, Madam Chair, I would like to emphasize my belief that Bill C-53 will strengthen the regulatory framework for pest control products and enhance protection for Canada's health and environment.

À ce moment-là, on pourrait combler les lacunes dans les données attribuables à de nouvelles exigences en matière de données. Le projet de loi C-53 renforcera davantage le programme de réévaluation.
Bill C-53 will further strengthen the re-evaluation program.

Le projet de loi C-53 renforcera cette collaboration.
Bill C-53 would strengthen this co-operation.