Traduction de «loi c-19 vont-elles trop » (Français → Anglais) :

Les nouvelles formes de réglementation qu'il présente vont-elles trop loin?
Does the report go too far in terms of recommending new forms of regulation?

Or, il a déjà été indiqué ci-dessus que certains auteurs critiquent le recours trop fréquent à la clause de l'article 4 5 au motif qu'elle présenterait un certain degré d'insécurité et de non-prévisibilité quant à la loi applicable.
Some authors do however not approve the frequent use of the exception clause in article 4 (5) because it leads to uncertainty with respect to the outcome of a procedure.

Autrement dit, quels problèmes les fonctionnaires et vous avez-vous rencontrés pour ce qui est de gérer les pêches dans les eaux côtières et intérieures, et comment les modifications proposées dans le projet de loi C-38 vont-elles améliorer la gestion des pêches au Canada?
Or, to ask it another way, what frustrations have you and your officials experienced in your obligations to manage seacoast and inland fisheries, and how do the amendments that are proposed in Bill C-38 help you to better manage fisheries in Canada?

Certaines dispositions du projet de loi C-19 vont-elles trop loin?
Do some of the clauses in Bill C-19 go too far?

Ces lois sont mal ficelées, elles sont trop larges, elles sont vagues, et elles donnent des pouvoirs trop rudimentaires à la police et aux agences de sécurité, qui sont mal préparées à s'en servir. Cela dit, je sais que le SCRS n'utilise pas ces pouvoirs, puisqu'il se limite aux enquêtes préparatoires.
These are poorly designed laws, they're overly broad, they're loose, and they're giving police and the security agencies—although CSIS doesn't use these powers, their investigations lead into and feed into this system—loose, blunt powers, and they're ill-equipped to deal with them.

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, elles peuvent saisir l'ABE et solliciter son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
2. Where the competent authorities of the host Member State consider that the competent authorities of the home Member State have not fulfilled their obligations or will not fulfil their obligations pursuant to the second subparagraph of paragraph 1, they may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.
1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.

[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).
[151] E.g. Germany ( 11 StVollzG), Belgium, Spain, Finland (Law on enforcement of criminal sanctions of 19.12.1889/39A, Chapter 3, Article 8 and Chapter 4, Articles 4 and 5), France (Article 132-25 of the Criminal Code) and Italy (Article 50 of Act No. 354 of 26/7/1975).

Toutefois, bien des Canadiens, en voyant nos banques actuelles, se disent qu'elles sont d'ores et déjà trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite et que le corollaire logique de l'argumentation de M. Godsoe c'est qu'effectivement il nous faudrait obliger les banques à réduire leur taille si nous sommes véritablement préoccupés par le fait qu'elles vont devenir trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite.
However, a lot of Canadians look at our current banks and think they are too big to fail already, and that the logical corollary of Mr. Godsoe's arguments would be that in fact we shouldn't force banks to actually become smaller if in fact we are ingenuous about banks being too big to fail.