Traduction de «loi c-38 vont-elles » (Français → Anglais) :

Autrement dit, quels problèmes les fonctionnaires et vous avez-vous rencontrés pour ce qui est de gérer les pêches dans les eaux côtières et intérieures, et comment les modifications proposées dans le projet de loi C-38 vont-elles améliorer la gestion des pêches au Canada?
Or, to ask it another way, what frustrations have you and your officials experienced in your obligations to manage seacoast and inland fisheries, and how do the amendments that are proposed in Bill C-38 help you to better manage fisheries in Canada?

En cas de réponse affirmative à la première question, des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas pendant les trois premiers mois du séjour lorsque des citoyens de l’Union n’ont en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’Union (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern, ci-après le «FreizügG/EU») sont-elles possibles et le cas échéant dans quelle mesure?
If the first question is answered in the affirmative: may the principle of equal treatment laid down in Article 4 of Regulation No 883/2004 be limited by provisions of national legislation implementing Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (2) which do not under any circumstances allow access to those benefits for the first three months of residence where European Union citizens in the Federal Republic of Germany are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the Freizügigkeitsgesetz/EU (Law on Freedom of Movement for EU Citizens, ‘the FreizügG/EU’) and, if so, to what extent may that principle be limited?

G. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
G. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and enjoy their rights fully;

Les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits.
The principles of good administration go further than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated, and enjoy their rights fully.

Certaines dispositions du projet de loi C-19 vont-elles trop loin?
Do some of the clauses in Bill C-19 go too far?

[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision jusqu'à un maximum de 24 mois plutôt que 12, dans des circonstances bien précises, pour des personnes qui sont détenues dans un hôpital et qui ont commis une infraction violente grave contre la personne; enfin de recommander au tribunal de se renseigner sur le statut d'un accusé déclaré de façon permanente inapte à subir son procès.
[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently unfit accused.

Est-ce que les dispositions du projet de loi, et là je parle de l'amendement 21, vont prendre effet immédiatement au moment de la sanction royale ou vont-elles entrer en vigueur avec les décrets et les autres dispositions?
The provisions of this bill and it's under 21 will any of these take effect immediately on royal assent, or will they be included with orders in council and the other normal provisions?

I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en Europe, la liberté, l'égalité et la solidarité vont de pair;
I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;

Pour ce qui est des questions fondamentales que posent les changements apportés au projet de loi, les nouvelles dispositions et les nouvelles parties du projet de loi contiennent-elles des garde-fous suffisant pour prévenir les abus de concurrents peu scrupuleux et vont-elles effectivement avantager les petites entreprises?
In regard to the fundamental questions with respect to the changes that were made to the bill, do the new clauses and new parts of the bill actually contain sufficient safeguards to protect against its use by unscrupulous competitors in strategic litigation, and will it in fact work to the benefit of the small business community?