Vertaling van "projet de loi c-19 vont-elles trop " (Frans → Engels) :

Autrement dit, quels problèmes les fonctionnaires et vous avez-vous rencontrés pour ce qui est de gérer les pêches dans les eaux côtières et intérieures, et comment les modifications proposées dans le projet de loi C-38 vont-elles améliorer la gestion des pêches au Canada?
Or, to ask it another way, what frustrations have you and your officials experienced in your obligations to manage seacoast and inland fisheries, and how do the amendments that are proposed in Bill C-38 help you to better manage fisheries in Canada?

Les modifications proposées dans le projet de loi C-24 vont à l'encontre d'un bien trop grand nombre d'articles de la convention.
There are far too many articles of the convention that we are in contravention of with the changes that Bill C-24 creates.

Certaines dispositions du projet de loi C-19 vont-elles trop loin?
Do some of the clauses in Bill C-19 go too far?

[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision jusqu'à un maximum de 24 mois plutôt que 12, dans des circonstances bien précises, pour des personnes qui sont détenues dans un hôpital et qui ont commis une infraction violente grave contre la personne; enfin de recommander au tribunal de se renseigner sur le statut d'un accusé déclaré de façon permanente inapte à subir son procès.
[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently unfit accused.

Ce sont les mêmes préoccupations qui ont déjà amené le ministre de la Justice à présenter le projet de loi C-27 touchant le tourisme sexuel impliquant des enfants de même que la prostitution chez les enfants, le harcèlement criminel et la mutilation d'organes génitaux féminins (185) Je n'appuierai cependant pas les modifications que la députée a proposées dans le projet de loi C-246, car elles sont trop générales ou s'appliquent à des problèmes auxquels le projet de loi C-27 cherche déjà à remédier.
These are the same concerns that have already led the Minister of Justice to introduce Bill C-27, which addresses child sex tourism as well as child prostitution, criminal harassment and female genital mutilation (1815) I will not, however, be supporting the amendments contained in Bill C-246, as presented by the member, because either they are overly broad or they cover what has already been covered by Bill C-27.