Traduction de «deuxième alinéa elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération
Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, elles peuvent saisir l'ABE et solliciter son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
2. Where the competent authorities of the host Member State consider that the competent authorities of the home Member State have not fulfilled their obligations or will not fulfil their obligations pursuant to the second subparagraph of paragraph 1, they may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

En ne reconnaissant plus la règle du 50 p. 100 plus un et en rédigeant une disposition—le paragraphe (2), deuxième alinéa—qui est elle-même l'antithèse de la clarté, le gouvernement libéral passe outre à une règle très largement acceptée par les acteurs politiques lors des référendums de 1980, 1992 et 1995, et qu'ils continuent de considérer comme valide.
By refusing to recognize the 50% plus one rule and by drafting a provision, namely clause (2)(b), which is itself the opposite of clarity, the Liberal government ignores a rule which was very widely accepted by political actors in the 1980, 1992 and 1995 referendums, and which they still consider valid.

Si les autorités compétentes de l’État membre de référence proposent d’octroyer l’agrément contre la recommandation de l’AEMF visée au deuxième alinéa, elles en informent l’AEMF en motivant leur décision.
If the competent authorities of the Member State of reference propose to grant authorisation contrary to ESMA’s advice referred to in the second subparagraph they shall inform ESMA, stating their reasons.

L'article 3, deuxième alinéa, du Protocole prévoit en effet que les institutions de l'Union sont exonérées des droits indirects et des taxes à la vente par les gouvernements des Etats membres sur le territoire desquels elles sont établies lorsque elles effectuent des achats importants pour leur usage officiel.
Article 3, second paragraph, of the Protocol states that the institutions are exempted from indirect taxes or sales taxes by the governments of the Member States in which they are established when they make substantial purchases for their official use.

Si la Commission ne rend pas d’avis dans les délais visés aux premier et deuxième alinéas, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.
In the absence of an opinion by the Commission within the periods referred to in the first and second subparagraphs, the Commission shall be deemed not to raise objections to the regulatory authority’s decision.

Si la Commission ne rend pas d’avis durant la période visée aux premier et deuxième alinéas, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.
In the absence of an opinion by the Commission within the period referred to in the first and second subparagraphs, the Commission shall be deemed not to raise objections to the decision of the regulatory authority.

Si la Commission ne rend pas d'avis durant les délais visés aux premier et deuxième alinéas, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation.
In the absence of an opinion by the Commission within the periods referred to in the first and second subparagraphs, the Commission shall be deemed not to raise objections against the regulatory authority's decision.

La jurisprudence de la Cour confirme elle aussi que la discrimination interdite en vertu du deuxième alinéa de l’article 90 du traité CE s’étend aux mesures discriminatoires ayant pour effet de réduire la consommation “potentielle” des produits importés.
The Court's case law also confirms that the discrimination prohibited under the second paragraph of Article 90 of the EC Treaty includes discrimination that has the effect of reducing "potential" consumption of imported products.

Les associations qui exercent des activités économiques (c'est-à-dire qui fabriquent des produits ou fournissent des services) sont considérées comme des "sociétés" au sens de la définition de l'article 48, deuxième alinéa, du traité de Rome, même si elles sont généralement considérées comme sans but lucratif.
Associations that undertake economic activities (i.e. produce goods or provide services) are understood to be "companies or firms" under the definition provided in Article 48 §2 of the Treaty of Rome, even if they are commonly considered to be non-profit making.

Si la non-commercialisation est ainsi une condition essentielle de l'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n 857/84, pour pouvoir prétendre à une quantité de référence spécifique, elle constitue également le critère essentiel pour l'octroi de la prime de reconversion et le respect effectif de l'engagement pris répond tant au critère qu'à l'objectif du régime institué par le règlement n 1078/77.
If non-marketing is therefore an essential requirement of the second subparagraph of Article 3a(1) of Regulation No 857/84 in order to be eligible for a special reference quantity, it is also the essential condition for the grant of a conversion premium and the actual observance of the undertaking given fulfils both the condition and the aim of the rules instituted by Regulation No 1078/77.