Traduction de «finlande loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régions de la Finlande
regions of Finland

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Loi de 1971 sur une convention supplémentaire entre le Canada et la Finlande quant à l'impôt sur les revenus
Canada-Finland Supplementary Income Tax Convention Act, 1971

Loi de 1991 sur la Convention Canada-Finlande en matière d'impôts sur le revenu
Canada-Finland Income Tax Convention Act, 1991

Finlande méridionale [ Finlande du sud | Uusimaa ]
Southern Finland

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Finlande [ République de Finlande ]
Finland [ Republic of Finland ]

la Finlande | la République de Finlande
Finland | Republic of Finland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a également signalé aux députés le chapitre 71 des Statuts de 1948, intitulé Loi pourvoyant à l'exécution des traités de paix entre le Canada et l'Italie, la Hongrie et la Finlande, loi à laquelle n'est annexé aucun des traités visés.
He further drew members' attention to chapter 71 of the Statutes of 1948 in which are found an act to provide for carrying into effect treaties of peace between Canada and Italy, Romania, Hungary and Finland, in which none of the agreements were included.

b) le terme « Finlande » désigne la République de Finlande et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République de Finlande et toute région adjacente aux eaux territoriales de la République de Finlande à l’intérieur de laquelle, selon les lois de la Finlande et en conformité avec le droit international, la Finlande peut exercer des droits à l’égard de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles du fond et du sous-sol de la mer;
b) the term “Finland” means the Republic of Finland and, when used in a geographical sense, means the territory of the Republic of Finland, and any area adjacent to the territorial waters of the Republic of Finland within which, under the laws of Finland and in accordance with international law, the rights of Finland with respect to the exploration and exploitation of the natural resources of the seabed and its subsoil may be exercised;

L'infraction remonte à plusieurs années et, même si la Finlande a adopté une nouvelle loi relative à l'eau en 2011, des défaillances techniques subsistent tant dans la partie continentale de la Finlande que dans les îles Åland.
The infringement dates back a number of years, and while Finland adopted a new Water Act in 2011, technical shortcomings remain both on the mainland and on Åland.

FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: " Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007) Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007) Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007 "
FINLAND" is replaced by the following: " "National pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pensions Act, 568/2007) National pensions and spouse's pensions determined according to the transitional rules and awarded prior to the 1 of January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007) The additional amount of children's pension when calculating independent benefit in accordance with the national pension act, 568/2007)"; "

FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: " Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007) Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007) Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007"
FINLAND" is replaced by the following: " "National pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pensions Act, 568/2007) National pensions and spouse's pensions determined according to the transitional rules and awarded prior to the 1 of January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007) The additional amount of children's pension when calculating independent benefit in accordance with the national pension act, 568/2007)"; "

FINLANDE" sont modifiées comme suit: " Pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007); Pensions d'invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi nationale sur l'application des pensions, 569/2007)".
FINLAND" are amended as follows: " "National Pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pension Act, 568/2007); Invalidity pensions determined according to transitional rules and awarded prior to 1 January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007)".

Ceci s’explique par le fait que la "règle du plafond d’imposition" figurant à l’article 136, paragraphe 3, de la loi finlandaise sur l’impôt sur le revenu garantit que la Finlande n’accorde pas aux personnes qui perçoivent des retraites d’origine étrangère un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux personnes dont la totalité du revenu est d’origine finlandaise.
This is because of the "tax ceiling rule" contained in Section 136(3) of the Finnish Income Tax Act which ensures that Finland does not treat less favourably persons receiving foreign pensions than persons whose entire income is from Finland.

Aux Pays-Bas et en Finlande, la loi ne fait pas de distinction nette entre la décision d’attribuer un marché public et la signature du contrat.
In the Netherlands and Finland the law does not require a clear separation between the decision awarding a public contract and the conclusion of the contract.

En 2001 l'Allemagne, la Finlande et le Portugal ont adopté des lois qui reconnaissent les relations non-matrimoniales, comme c'est à présent le cas dans sept pays de l'UE (Allemagne, Danemark, France, Finlande, Pays-Bas, Portugal, Suède).
In 2001, Germany, Finland and Portugal adopted legislation recognising unmarried partnerships, thereby bringing the number of EU Member States in which this is possible to seven (Germany, Denmark, France, Finland, the Netherlands, Portugal, Sweden).

· la Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice.
· the Convention of 29 November 1996 on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice.