Traduction de «loi c-19 et c-23 étaient inacceptables » (Français → Anglais) :

J'ai pu constater à maintes reprises les tentatives d'ingérence continuelle du gouvernement fédéral et du ministère de la Santé, pas juste avec les coupures de fonds qu'on dénonce aujourd'hui, mais avec des projets de loi qui étaient inacceptables.
Time and time again I witnessed attempts by the federal government and the health department to interfere, not only through the funding cuts we are condemning today, but also with unacceptable bills.

Je m'inquiète pour mes collègues d'en face. Je regrette les réformistes qui, lorsqu'ils sont arrivés à la Chambre, affirmaient qu'ils ne nommeraient jamais quelqu'un au Sénat; qu'ils respecteraient le processus parlementaire; et qu'ils n'étaient pas d'accord quand les libéraux invoquaient la clôture à propos de projets de loi, parce que c'était tout simplement inacceptable.
I lament the Reformers who first came to the House and said things like, “We'll never appoint anyone to the Senate, we'll respect the parliamentary process and we disagree when the Liberals invoke closure on bills because we do not think it is right”.

9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;
9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;

De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.
Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.

Le travail de l'opposition et des premières nations a porté fruit—voilà qui répond à l'homme qui était venu me poser la question—, puisque les projets de loi C-19 et C-23 étaient inacceptables.
The work accomplished by the opposition and the first nations has paid off—and that is my answer to the man who had come to me with this question—because Bills C-19 and C-23 were unacceptable.

Par le passé, le gouvernement a présenté des projets de loi sur la cruauté envers les animaux qui étaient inacceptables et inapplicables pour nos collectivités agricoles.
In the past, animal cruelty bills have come forward from the government that have not been acceptable and have not been workable for our farm communities.

Parce qu'avant ce projet de loi déposé devant nous aujourd'hui, il y avait les projets de loi C-23 et C-19 qui étaient inacceptables.
Why do I talk about it? Because before this bill was tabled today, we have seen Bills C-23 and C-19 that were not acceptable.

98. met l'accent sur l'amendement adopté le 23 juin 2003 à la loi "Status law" du 19 juin 2001, sur les facilités accordées aux citoyens des pays voisins d'origine hongroise, qui assouplit les dispositions initiales considérées comme discriminatoires, controversées et inacceptables par la Roumanie et la Slovaquie en ce qui concerne, en particulier, les effets extra-territoriaux de cette loi; salue l'accord déjà intervenu et encourage l'intensification du dialogue entre les parties concernées afin de régler toutes les questions restantes permettant d'aboutir prochainement à la signature de l'accord global entre la Hongrie et ses voisins; invite les autorités hongroises à veiller à ce que les législations secondaires soient correctement appliquées; souligne l'importance de préserver et de consolider les relations de bon voisinage avec les voisins de la Hongrie, ce qui constitue un facteur essentiel de stabilité dans la région;
98. Notes that the law on the advantages to be accorded to citizens of Hungarian extraction in neighbouring countries was amended on 19 June 2001 and 23 June 2003 in such a way as to tone down the initial provisions, which Romania and Slovakia regarded as discriminatory, contentious and unacceptable, especially where the extraterritorial effects of the law were concerned; welcomes the agreement already reached and urges the parties concerned to intensify their dialogue in order to resolve all outstanding issues and enable Hungary and its neighbours to sign a comprehensive agreement at an early date; calls on the Hungarian authorities to ensure that the secondary legislation is properly enforced; points to the importance of preserving and consolidating good-neighbourly relations with Hungary's neighbours, since this is a key factor for regional stability;