Traduction de «projets de loi c-19 et c-23 étaient inacceptables » (Français → Anglais) :

En plus d'être malavisée, l'obligation de vivre dans une relation conjugale pour être reconnu comme conjoint de fait, stipulée dans le projet de loi C-23, constitue donc un critère inacceptable.
The requirement of conjugality to qualify as a common-law partner, therefore, is not only unwise but is an unacceptable criterion in Bill C-23.

Je m'inquiète pour mes collègues d'en face. Je regrette les réformistes qui, lorsqu'ils sont arrivés à la Chambre, affirmaient qu'ils ne nommeraient jamais quelqu'un au Sénat; qu'ils respecteraient le processus parlementaire; et qu'ils n'étaient pas d'accord quand les libéraux invoquaient la clôture à propos de projets de loi, parce que c'était tout simplement inacceptable.
I lament the Reformers who first came to the House and said things like, “We'll never appoint anyone to the Senate, we'll respect the parliamentary process and we disagree when the Liberals invoke closure on bills because we do not think it is right”.

L'accord entre le Canada et la Colombie, le projet de loi C-23, vient légitimer une pratique inacceptable: l'entrepreneur peut exproprier un propriétaire s'il convoite sa terre.
The agreement between Canada and Colombia, Bill C-23, would legitimize something unacceptable: a company can expropriate an owner if the company wants his land.

Le travail de l'opposition et des premières nations a porté fruit—voilà qui répond à l'homme qui était venu me poser la question—, puisque les projets de loi C-19 et C-23 étaient inacceptables.
The work accomplished by the opposition and the first nations has paid off—and that is my answer to the man who had come to me with this question—because Bills C-19 and C-23 were unacceptable.

Elle signale qu'en 2002, lorsque le projet de loi C-19 a été présenté pour la première fois par le député de Kenora—Rainy River, qui était ministre des Affaires indiennes à l'époque, le député de Calgary-Centre avait demandé au ministre comment il pouvait déposer le projet de loi alors que les quatre institutions étaient déjà sur pied et à l'oeuvre.
They point out that in 2002 when Bill C-19 was first introduced by the then minister of Indian affairs, the member for Kenora Rainy River, the right hon. member for Calgary Centre asked how the minister could be tabling the legislation when the four institutions were already up and running.

98. met l'accent sur l'amendement adopté le 23 juin 2003 à la loi "Status law" du 19 juin 2001, sur les facilités accordées aux citoyens des pays voisins d'origine hongroise, qui assouplit les dispositions initiales considérées comme discriminatoires, controversées et inacceptables par la Roumanie et la Slovaquie en ce qui concerne, en particulier, les effets extra-territoriaux de cette loi; salue l'accord déjà intervenu et encourage l'intensification du dialogue entre les parties concernées afin de régler toutes les questions restantes permettant d'aboutir prochainement à la signature de l'accord global entre la Hongrie et ses voisins; invite les autorités hongroises à veiller à ce que les législations secondaires soient correctement appliquées; souligne l'importance de préserver et de consolider les relations de bon voisinage avec les voisins de la Hongrie, ce qui constitue un facteur essentiel de stabilité dans la région;
98. Notes that the law on the advantages to be accorded to citizens of Hungarian extraction in neighbouring countries was amended on 19 June 2001 and 23 June 2003 in such a way as to tone down the initial provisions, which Romania and Slovakia regarded as discriminatory, contentious and unacceptable, especially where the extraterritorial effects of the law were concerned; welcomes the agreement already reached and urges the parties concerned to intensify their dialogue in order to resolve all outstanding issues and enable Hungary and its neighbours to sign a comprehensive agreement at an early date; calls on the Hungarian authorities to ensure that the secondary legislation is properly enforced; points to the importance of preserving and consolidating good-neighbourly relations with Hungary's neighbours, since this is a key factor for regional stability;

En fin d’année 2006, les résultats étaient les suivants: 80 masters Erasmus Mundus (action 1); 2 325 bourses pour les étudiants en provenance de pays tiers (action 2); 19 partenariats (action 3); et 23 projets visant à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur européen (action 4)[6]. Jusqu’à présent, les taux de participation au programme ont été généralement conformes aux prévisions, à l’exception des partenariats (action 3), qui ont enregistré une participation plus faible que prévue.
Outcomes to the end of 2006 were as follows: 80 Erasmus Mundus Masters Courses (Action 1); 2325 scholarships for incoming third country students (Action 2); 19 Partnerships (Action 3); 23 attractiveness projects (Action 4).[6] Participation rates in the programme so far have been broadly in line with expectations, with the exception of Partnerships (Action 3), where participation was lower than anticipated.