Traduction de «certaines des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

Loi sur la constitution de certaines églises [ Loi de la constitution de certaines Églises ]
An Act respecting the constitution of certain Churches [ Church Incorporation Act ]

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

loi régissant les pensions de certains artistes et journalistes salariés
Pensions Act for Performing Artists and Certain Groups of Employees

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures ("loi omnibus II sur le commerce") vise à adapter dix règlements relatifs à la politique commerciale commune aux nouvelles dispositions de droit primaire du traité de Lisbonne.
The proposal under consideration for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures ("Trade Omnibus II") is intended to bring 10 trade-policy regulations into line with the new primary-law provisions of the Lisbon Treaty.

E. considérant que les dirigeants de l'Union et des personnalités de haut vol dans les États membres ont manifesté à maintes reprises leur préoccupation face à l'incarcération et aux allégations de mauvais traitement de figures de l'opposition en Ukraine, notamment l'ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, l'ancien ministre de la défense par intérim, Valeri Ivachtchenko, l'ancien ministre de l'environnement, Gueorgui Filiptchouk, et l'ancien ministre de l'environnement, Iouri Loutsenko; considérant que certaines des lois appliquées dans ces affaires remontent à l'époque soviétique et qu'elles ouvrent la voie à des poursuites pénales pour des motifs politiques, notamment les articles 364 et 365 du code pénal;
E. whereas EU leaders and high profile personalities of the Member States expressed in many occasions their concern at the incarceration and alleged mistreatment of opposition representatives in Ukraine with regard, in particular, to the cases of former Prime Minister Yulia Tymoshenko, former Acting Minister of Defence Valeriy Ivashchenko, former Minister of Environment Heorhiy Filipchuk and former Minister of Interiors Yuri Lutsenko; whereas some of the laws applied in these cases date back to Soviet times paving the way for criminal prosecution on political ground with regard, in particular, to articles 364 and 365;

De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.
Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.

Loi n° 357/2011 modifiant la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire, telle que modifiée, ainsi que certaines autres lois
Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on Criminal Records, as amended, and certain other laws

Loi n° 334/2012 modifiant la loi n° 330/2007 sur le casier judiciaire ainsi que certaines autres lois
Act No 334/2012 amending Act No 330/2007 on criminal records and amending certain acts

CZ || OUI || 1.1.2012|| Partie 8 de la loi n° 357/2011 portant modification de la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire national, telle que modifiée, et de certaines autres lois.
CZ || YES || 1.1.2012|| Part Eight of Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on the Criminal Register, as amended, and certain other acts.

On s’aperçoit trop souvent que, par simple association, on peut devenir coupable d’un crime en vertu de certaines nouvelles lois draconiennes introduites dans certains pays.
We find too often that, merely by association, you could be guilty of committing a crime under some of the new draconian laws that have been brought into different countries.

Même si nous avons besoin de certaines des lois proposées dans le rapport de M. Hughes et par la Commission, le groupe ELDR devra s'abstenir de voter demain si nous n'avons aucune garantie pour une détermination complète et indépendante de l'impact.
Although we may need some of the legislation Mr Hughes has proposed in his report and which the Commission has proposed, without a guarantee of a proper comprehensive and independent impact assessment, the ELDR Group will have to abstain on the vote tomorrow.