Traduction de «loi actuelle est demeurée inchangée depuis » (Français → Anglais) :

La loi actuelle est demeurée inchangée depuis 1892.
The current law has remained essentially unchanged since 1892.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que la loi est l'un des plus anciens textes législatifs du Canada, et bon nombre de ses dispositions sont demeurées inchangées depuis 1882.
First, let me point out that this act is one of the oldest pieces of legislation in Canada. Many of its provisions have not been altered since 1882.

Le projet de loi S-213 tente de mettre à jour les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, lesquelles, à peu de choses près, sont demeurées inchangées depuis 1892.
Bill S-213 attempts to update the provisions of the Criminal Code dealing with cruelty to animals, which have essentially remained unchanged since 1892.

Elles sont demeurées largement inchangées depuis la création des Communautés.
These have remained largely unchanged since the inception of the Communities.

4. demande aux États-Unis de définir avec l'UE une approche commune sur la question de la prolifération des armes nucléaires; invite, à cet égard, les États-Unis à revoir leur politique à l'égard de l'Iran, laquelle est demeurée inchangée depuis la fin des années soixante-dix; incite les États-Unis à soutenir les efforts déployés par l'UE en vue de négocier un accord à long terme prévoyant la fourniture à Téhéran d'une aide et de garanties aux chapitres des échanges commerciaux, de la technologie et de la sécurité moyennant la suspension, par ce pays, de l'enrichissement d'uranium en vue de convaincre la communauté internationale du caractère strictement pacifique de son programme nucléaire;
4. Appeals to the US to come to a common approach with the EU on the issue of proliferation; calls in this respect on the US to review its policy towards Iran, which remains unchanged since the late 1970s; encourages the US to join the EU in its attempt to negotiate a long-term agreement to give Tehran trade, technology and security aid and guarantees in return for Iran suspending enrichment, so as to reassure the international community that its nuclear programme is strictly peaceful;

Nous ne proposons pas de relever ce plafond, même si la limite actuelle est demeurée constante depuis 1999.
We are not proposing an increase in the ceiling, even though the present limit has remained constant since 1999.

Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires à l’égard des femmes (les femmes coupables d’adultère et d’apostasie sont respectivement condamnées à être lapidées et condamnées à mort; plus de 28 femmes ont été exécutées depuis 1990; elles sont victimes de discrimination de la part de l’État, qui les méprise; elles vivent dans des conditions de ségrégation; elles sont détenues et incarcérées arbitrairement; elles sont surveillées par le comité pour la diffusion de la vertu et la prévention du vice, encore appelé «Al Mutawa’een», etc.).
The laws currently in force in Saudi Arabia discriminate against women. For instance, women are stoned for committing adultery and condemned to death for apostasy. More than 28 women having been executed since 1990. In its contempt for women, the State discriminates against them. They are subjected to gender apartheid, arbitrarily detained and imprisoned, and watched by the Committee for the Propagation of Virtue and the Prevention of Vice, also known as the al-Mutawa’een.

les lois actuellement en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao demeureront pratiquement inchangées, notamment en ce qui concerne la primauté du droit international sur le droit national, en particulier quant au conventions internationales qui, mêmes si elles ne sont pas en vigueur en Chine, le sont à Macao et intègrent déjà le système juridique propre à ce territoire ;
(iii) The laws currently in force in the Macau SAR shall remain virtually unchanged and international law shall continue to prevail over domestic law, particularly in the case of international agreements which, although not in force in China, are in force in Macau and are already part of the latter’s legal system;

Ainsi, on haussera la limite actuelle de prêt, laquelle est demeurée inchangée depuis 15 ans.
Notably, it will increase the current loan limit, which I note has not changed in the past 15 years.

Toutefois, ce projet de loi n’a jamais été adopté et n’a pas non plus été ressuscité et, par conséquent, les lois régissant la possession du cannabis sont pratiquement demeurées inchangées depuis l’époque précédant la Commission LeDain.
However, this Bill was never enacted nor has it ever been resurrected, thereby leaving the possession laws in virtually the same state as they were before the LeDain Commission.