Vertaling van "limite actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques
Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles valeurs limites représentent des réductions importantes par rapport aux limites actuelles pour les HC et le CO. De nouvelles valeurs limites sont également introduites pour les tricycles et les quadricycles.
The new limits represent important reductions with respect to present-day limits for HC and CO. New limit values for tricycles and quadricycles are also introduced.

Ce niveau est supérieur à la limite actuelle fixée à l’annexe III, section VII, chapitre V, point 2 d), du règlement (CE) no 853/2004.
That level is above the current limit set out in point 2(d) of Chapter V of Section VII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004.

À la lumière de l’avis de l’EFSA et des conclusions de la 32e session du comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche, il y a lieu d’augmenter la limite actuelle autorisée pour les yessotoxines à 3,75 milligrammes d’équivalent-yessotoxines par kilogramme.
In the light of the EFSA Opinion and of the conclusions of the 32nd Session of the CODEX Committee on Fish and Fishery Products, it is appropriate to increase the current limit for yessotoxins to 3,75 milligrams yessotoxin equivalent per kilogram.

La Commission a largement consulté les États membres et a tenu compte de leurs préoccupations concernant la nécessité d’un calendrier plus réaliste pour la conception des systèmes électroniques du code des douanes de l’Union et la nécessité correspondante de maintenir l’applicabilité des dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières au-delà de la date limite actuelle, fixée à 2020.
The Commission has extensively consulted the Member States and listened to their concerns about the need for a more realistic timetable for the development of the electronic systems of the Union Customs Code and about the corresponding need for the continued applicability of transitional arrangements for the exchange and storage of customs information beyond the current deadline of 2020.

Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’Allemagne ne peut pas maintenir ses valeurs limites actuelles pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets, mais l’annule partiellement en ce qui concerne le plomb
The General Court confirms the Commission’s decision according to which Germany may not maintain its current limit values for arsenic, antimony and mercury in toys, but annuls the decision in part as regards lead

Elle a en outre sollicité l'adoption d'une mesure provisoire afin de pouvoir continuer à utiliser ses valeurs limites actuelles jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond.
It also applied for an interim measure in order to be able to continue to apply its current limit values pending the delivery of the judgment on the substance of the case.

Jusqu’à l’arrêt au fond du Tribunal sur le recours qu’elle a formé contre la décision de la Commission du 1er mars 2012 de n'autoriser que jusqu'au 21 juillet 2013 les valeurs limites actuellement applicables en Allemagne pour le plomb et le baryum et de ne plus les autoriser pour l'antimoine, l'arsenic et le mercure, la République fédérale d'Allemagne peut continuer à appliquer lesdites valeurs limites, qu'elle estime supérieures au nouveau standard UE
Until the final decision of the General Court on the action brought by Germany against the Commission’s decision of 1 March 2012 to approve the existing limit values in Germany for lead and barium in toys only until 21 July 2013 and to no longer approve those for antimony, arsenic and mercury, Germany may continue to apply its existing limit values, which in its view are superior to the new EU standard

Elle a en outre sollicité l'adoption d'une mesure provisoire l’autorisant à continuer à utiliser ses valeurs limites actuelles jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond.
Moreover, Germany applied for an interlocutory order so as to be able to continue to apply the existing limit values in Germany until a final decision has been taken by the General Court in the case.

La République fédérale d’Allemagne peut provisoirement continuer à appliquer ses valeurs limites actuelles pour certains métaux lourds présents dans les jouets
Germany may provisionally continue to apply its existing limit values for certain heavy metals in toys

En application du considérant 7 de la proposition, la limitation actuelle de l’utilisation sera régulièrement réexaminée et, le cas échéant, sera adaptée afin de prendre en compte les nouvelles informations techniques et scientifiques.
In line with what is envisaged in Recital 7 of the present proposal, the current restriction of use will be kept under review and, if necessary, will be adjusted to take account of new technical and scientific information.