Vertaling van "loi actuel devraient également " (Frans → Engels) :

Il n'est pas difficile d'imaginer que des économies substantielles pourraient être réalisées. La députée croit-elle que les principes qu'elle invoque au sujet du projet de loi actuel devraient également s'appliquer au projet de loi visant à augmenter le nombre de politiciens?
Does the member believe that the same principles in applying those issues with the current bill should also apply to the bill that would increase the number of politicians?

Les actes jugés raisonnables en vertu des lois actuelles devraient continuer de l’être en vertu des nouvelles dispositions proposées.
Reasonable actions under the current law should continue to be reasonable under the proposed new law.

Nos travaux actuels devraient également nous permettre de porter notre attention sur ce qui est essentiel pour l’avenir de l’Europe, et notamment de réfléchir à une intégration plus poussée s’appuyant sur une responsabilité démocratique renforcée.
Our current work should also allow us to look at what is essential for the future of Europe, in particular to develop thinking on deeper integration underpinned by reinforced democratic accountability.

Elles profitent de nombreux allégements fiscaux et, conformément au principe de ce projet de loi, elles devraient également être assujetties à ce régime de transparence.
Many tax breaks are offered to these organizations, and the principle behind this bill would require that they be subject to this transparency model as well.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

L'objectif principal est de faire respecter la loi, mais des formations devraient également être proposées à la magistrature.
The primary focus is on law enforcement, but training should also be offered to the judiciary.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d’assurance‑maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

Les arriérés de paiement qui doivent être couverts par les dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité devraient également comprendre les contributions aux fonds de financement des pécules de vacances et aux fonds sociaux nationaux régis par la loi ou par des conventions collectives.
Back payments which are to be covered by the liability provisions of this Directive should also include contributions to national holiday pay funds and social funds regulated by law or collective agreements.

Les propositions de la Commission devraient également inclure des dispositions permettant aux autorités nationales responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi d'avoir accès aux systèmes d'information européens.
The Commission proposals should also include provisions to enable national law enforcement agencies to have access to the European information systems.

Le projet de loi devrait aussi prévoir que, dans le cadre de toute négociation de la sécession faisant suite à un référendum assorti d'une question claire et d'une majorité claire, les autochtones ne devraient pas simplement voir leurs intérêts pris en considération, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais devraient également participer au processus de négociation.
The bill should also provide that in any negotiation of secession, subsequent to a referendum with a clear question and a clear majority, that aboriginal people are not just people whose interests have to be taken into account, which is the way the bill reads now, but should be part of the negotiating process.