Traduction de «projet de loi actuel devraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas difficile d'imaginer que des économies substantielles pourraient être réalisées. La députée croit-elle que les principes qu'elle invoque au sujet du projet de loi actuel devraient également s'appliquer au projet de loi visant à augmenter le nombre de politiciens?
Does the member believe that the same principles in applying those issues with the current bill should also apply to the bill that would increase the number of politicians?

Elles profitent de nombreux allégements fiscaux et, conformément au principe de ce projet de loi, elles devraient également être assujetties à ce régime de transparence.
Many tax breaks are offered to these organizations, and the principle behind this bill would require that they be subject to this transparency model as well.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

La principale différence c'est que le projet de loi actuel propose également l'accroissement des peines maximales dans le cas de quatre infractions et une augmentation correspondante des peines d'emprisonnement minimales obligatoires proposées de manière à refléter le caractère odieux de ces crimes.
The primary difference is that this bill also proposes to increase the maximum penalty for four offences, with a corresponding increase in their proposed mandatory minimum sentence of imprisonment to better reflect the heinous nature of these offences.

Enfin, les projets de plans budgétaires devraient également préciser le principe comptable utilisé pour la communication des données: par défaut, celles-ci devraient être notifiées en comptabilité d'exercice, et en cas d'impossibilité, la notification en comptabilité de caisse devrait être indiquée clairement.
Finally, DBPs should also specify the accounting principle on which the data are being reported: by default, they should be reported on accrual basis, but, if impossible, it should be indicated explicitly that the value reported is based on cash reporting.

Les projets de plans budgétaires devraient également contenir des informations sur l'impact budgétaire estimé des mesures discrétionnaires au niveau de chaque sous-secteur, dans les tableaux 5.a, 5.b et 5.c de l'annexe.
DBPs should also contain information on the estimated budgetary impact of discretionary measures at the level of each sub-sector, included in tables 5.a, 5.b and 5.c of the Annex.

Le projet de loi chypriote introduira également des dispositions concrètes à cet effet.
The Cypriot Bill will also introduce concrete provisions to that end.

Le projet de loi actuel prévoit également que le gouverneur en conseil peut, à la recommandation du ministre des Finances et si le coeur lui en dit, poser, sous forme de réglementation, des balises qui donneront au Tribunal canadien du commerce extérieur des indications plus précises sur les preuves acceptables et l'interprétation générale des nouvelles conditions relatives au dumping.
This bill also provides that the Governor in Council can, on the finance minister's recommendation and if he feels like it, set regulatory guidelines that will give the Canadian International Trade Tribunal more specific directives on acceptable evidence as well as the general interpretation of new dumping conditions.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Le projet de loi devrait aussi prévoir que, dans le cadre de toute négociation de la sécession faisant suite à un référendum assorti d'une question claire et d'une majorité claire, les autochtones ne devraient pas simplement voir leurs intérêts pris en considération, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais devraient également participer au processus de négociation.
The bill should also provide that in any negotiation of secession, subsequent to a referendum with a clear question and a clear majority, that aboriginal people are not just people whose interests have to be taken into account, which is the way the bill reads now, but should be part of the negotiating process.