Vertaling van "leurs droits constitutionnels était clairement établie " (Frans → Engels) :

Même si la violation de leurs droits constitutionnels était clairement établie, les députés ne pouvaient pas protéger ces autochtones.
The evidence was very clear that their constitutional rights were being violated and members of this House could not protect them.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla que, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle interprétation administrative, les autorités espagnoles avaient déjà connaissance des informations contenues dans la lettre envoyée à la Commission, dans laquelle il était indiqué que seules les prises de participations directes pourraient donner droit à la déduction établie à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Furthermore, it follows from the jurisprudence of the Court laid down in the Kahla judgement that in the context of the adoption of the new administrative interpretation, the Spanish authorities were already aware of the information contained in the letter sent to the Commission, where it was stated that only direct acquisition of shareholdings could benefit from the deduction of Article 12(5) TRLIS.

Tout cela va à l'encontre du principe déontologique du respect de l'intégrité physique et de la vie privée, à l'encontre de l'exigence légale clairement établie du consentement éclairé préalable à toute procédure médicale, et également à l'encontre des droits constitutionnels à la protection de la sécurité de la personne et de la vie privée.
It does all of this in violation of the ethical principle of respect for autonomy and privacy, in violation of the legal requirement clearly established for informed consent to medical procedures, and in violation of the constitutional rights to security of the person and privacy.

Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.
The question put to the Conseil constitutionnel was whether, by providing that the Chambre de l’instruction was to give a ruling that was ‘not subject to appeal’, the French law of criminal procedure was, or was not, infringing the right to an effective judicial remedy and the principle of equality before the courts.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

Je répète que les dirigeants des Premières Nations ont dit très clairement que tout plan destiné à remplacer la Loi sur les Indiens devait être guidé par les Premières Nations et structuré pour répondre à leurs besoins et à ceux de leurs communautés. De plus, il doit respecter les droits constitutionnels et les droits issus des traités inhérents des Premières nations et y adhérer pleinement.
I repeat that first nation leaders have been unequivocal in stating that any plan to move away from the Indian Act must be led by first nations and done in ways that work for first nations and their communities, and that respect and fully adhere to the inherent constitutional and treaty rights of first nations.

Établie en tenant compte d'un ensemble de besoins et de droits des utilisateurs clairement définis, une telle connaissance de la situation a pour vocation d'aider les autorités chargées des activités de contrôle et de surveillance à prévenir et à gérer de manière globale tout événement, toute situation ou action ayant trait au domaine maritime de l'UE.
On the basis of clearly defined user needs and rights, it assists the authorities responsible for monitoring and surveillance activities in preventing and managing in a comprehensive way all such situations, events and actions related to the EU maritime domain.

Le Médiateur a également insisté sur le fait que le Traité constitutionnel établisse clairement les voies de recours disponibles en cas de non-respect du droit.
The Ombudsman further insisted that effective remedies be clearly established in the Constitutional Treaty for when the law is not followed.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.