Vertaling van "soit clairement établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des droits des minorités, c'est le sujet de ma question, vous dites que de tels droits ne doivent pas être modifiés à moins que la volonté de la population ne soit clairement établie.
With regard to minority rights, which is what my question is about, you say that these minority rights should not be changed unless the will of the people is clearly demonstrated.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

Pour que l’indépendance vis-à-vis de ces règles soit clairement établie, il y a lieu de supprimer le lien entre elles et l’enregistrement.
In order to make clear the independence of those rules, the link between those rules and any registration should be removed.

L’autorité de notification devrait demeurer responsable du contrôle de l’organisme notifié quel que soit le lieu où ce dernier exerce ses activités, afin que la responsabilité soit clairement établie en ce qui concerne le contrôle régulier dudit organisme.
The notifying authority should retain responsibility for monitoring the notified body regardless of where the notified body performs its activities in order to ensure clear responsibility for ongoing monitoring.

Je tiens à ce que ma position soit clairement établie.
Let me ensure that the record is clear as to my position.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, à condition que l'existence d'une défaillance du marché clairement définie soit dûment établie.
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring measures specifically involving an investment vehicle compatible with the common market, provided the necessary evidence for a clearly defined market failure is submitted.

L'appréciation des aides d'État par la Commission suppose que la mission de service public soit définie avec clarté et précision et qu'une distinction claire et appropriée soit établie entre les activités de service public et les autres, notamment au moyen de comptes clairement séparés.
The State aid assessment by the Commission requires a clear and precise definition of the public service remit and a clear and appropriate separation between public service activities and non-public service activities including a clear separation of accounts.

Sous réserve que l'annulation de la vente du terrain soit clairement établie, l'élément d'aide lié à cette dispense disparaît.
Provided that the annulment of the land sale is clearly established, the aid element linked to relieving GMH of its environmental liabilities disappears.

Néanmoins, une norme impérative de justice veut que la responsabilité des auteurs soit clairement établie et que les victimes soient dans toute la mesure possible soutenues dans leurs droits.
One of justice's basic goals is that the perpetrators of a crime be held responsible and that the rights of the victims be protected as much as possible.

Quoique l'intensité (36,73%) de l'ensemble des aides accordées dont a bénéficié PYRSA soit clairement en-dessous du plafond de 75% en ESN établi pour les aides aux investissements dans la province de Teruel, la Commission considère que la dérogation établie à l'article 92.3.a) du traité CEE ne saurait s'appliquer aux aides en cause à défaut d'une vérification détaillée de l'existence ou l'absence de surcapacités dans les sous-secteurs concernés.
Although the overall intensity (36.73%) of the aid granted to PYRSA is well below the ceiling of 75% net grant equivalent laid down for investment aid in the province of Teruel, the Commission considers that the exemption provided for in Article 92(3)(a) of the EEC Treaty cannot apply to the aid in question unless a detailed examination is carried out to ascertain whether or not there is overcapacity in the subsectors concerned.