Traduction de «autorités espagnoles avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités espagnoles avaient jusqu’au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour.
The Spanish authorities had until February 2015 to communicate to the Commission on measures taken to comply with the Court's judgement.

Par lettre du 8 janvier 2014, la représentation permanente de l’Espagne a informé le Conseil que M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, qui exerce la fonction de président de la Communauté autonome de la Région de Murcie, était également un membre élu de l’Assemblée régionale de la Région de Murcie, et que les autorités espagnoles avaient demandé que la décision 2009/1014/UE soit modifiée en conséquence.
By letter of 8 January 2014, the Spanish Permanent Representation informed the Council that Mr Ramón Luis VALCÁRCEL SISO is an elected member of the Regional Assembly of the Region of Murcia in addition to being President of the Autonomous Community of the Region of Murcia and that the Spanish authorities requested that Decision 2009/1014/EU be amended accordingly.

De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla que, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle interprétation administrative, les autorités espagnoles avaient déjà connaissance des informations contenues dans la lettre envoyée à la Commission, dans laquelle il était indiqué que seules les prises de participations directes pourraient donner droit à la déduction établie à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Furthermore, it follows from the jurisprudence of the Court laid down in the Kahla judgement that in the context of the adoption of the new administrative interpretation, the Spanish authorities were already aware of the information contained in the letter sent to the Commission, where it was stated that only direct acquisition of shareholdings could benefit from the deduction of Article 12(5) TRLIS.

Dans une lettre du 4 juin 2007 (37), les autorités espagnoles avaient expliqué que la pratique administrative appliquée autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.
The Spanish authorities had explained in a letter of 4 June 2007 (37) that the relevant administrative practice only allowed the deduction of the financial goodwill for direct shareholding acquisitions in operating companies.

En outre, l’Allemagne renvoie à l’affaire HAMSA, dans laquelle les autorités espagnoles avaient soutenu qu’une mesure, qui s’applique à toutes les entreprises en difficulté, n’est pas sélective.
Germany also cites HAMSA, where the Spanish authorities had argued that a measure is not selective because it applies to all undertakings in difficulty.

Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission (92).
None the less, even if the arguments presented by the Spanish authorities had been complemented by additional evidence, this would not remove the selective nature of the measure at issue as only certain undertakings do benefit from the measure, also in line with the Court of Justice’s judgment in case C-501/00 Spain v Commission (92).

À la suite de l'importation en Espagne d'huile de tournesol mélangée à des huiles minérales provenant d'Ukraine, la Commission a assuré que les autorités espagnoles avaient pris toutes les mesures qui s'imposaient.
Following the import into Spain of Ukrainian sunflower oil contaminated with mineral oils, the Commission has provided assurances that the national authorities had taken all appropriate action.

Vous nous avez dit que les autorités espagnoles avaient sollicité l’intervention de l’Union européenne, requête à laquelle l’UE s’est empressée de répondre.
You have told us here that the Spanish authorities asked for assistance and the European Union quickly responded.

A-t-elle déjà reçu l’étude d’incidence que les autorités espagnoles avaient promis, au cours de la réunion du 4 décembre 2003, de transmettre pour la fin du mois de janvier?
Has the Commission already received the environmental impact study which the Spanish authorities, at the meeting of 4 December, promised to forward before the end of January?

En ce qui concerne d’éventuelles compensations financières qui seraient liées à une situation d’attente imposée aux pêcheurs, l’honorable parlementaire voudra bien noter que, dans le passé et dans un contexte analogue, les autorités espagnoles avaient accordé une aide aux pêcheurs et armateurs ayant dû interrompre leurs activités de pêche suite à la suspension de l’accord de pêche avec le Maroc.
With regard to possible financial compensation relating to a waiting period for fishermen, the honourable Member should note that, in the past and in a similar context, the Spanish Authorities have agreed to provide aid for fishermen and ship owners who have had to halt their fishing activities following the suspension of the fishing agreement with Morocco.