Vertaling van "justice a clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain
Achieving Justice Today and Tomorrow

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

Répétons tout de même que les fonctionnaires du ministère de la Justice — et il ne s'agissait pas d'employés du ministre, mais bien des fonctionnaires de Justice — ont clairement affirmé que ces deux libellés veulent dire exactement la même chose, mais que, pour assurer une certaine cohérence, on devrait corriger cette lacune.
But again, the Department of Justice officials — and these were not the minister's staff, but Justice officials — clearly indicated that there wasn't a gap in either one of these but, for the sake of consistencies, this should or could be corrected.

Le ministre de la Justice a clairement affirmé devant le comité de l'autre endroit que les investigations pourraient servir à recueillir des preuves concernant l'intention de quitter le pays à des fins illicites.
In committee there, the Minister of Justice said clearly that investigative hearings could be used to seek and get evidence of intent to leave the country for illicit purposes.

Au mois de mars 2010, Mme Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice, avait clairement indiqué que tout accord sur la directive passerait nécessairement par un juste équilibre entre l'intérêt des consommateurs à voir leurs droits renforcés et celui des professionnels à tirer pleinement parti du marché unique de l'Union (voir SPEECH/10/91).
In March 2010, EU Justice Commissioner Reding made it clear that any agreement on the Directive would require a sound balance between consumers’ interest in stronger rights and businesses’ interest in taking full advantage of the EU's Single Market (see SPEECH/10/91).

La correspondance reçue au fil des ans par la Commission illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat et sur les possibilités de demander une indemnisation.
Correspondence to the Commission over the years illustrates the problems individuals face in contacting the appropriate authorities or organisations in order to receive clear information on their rights to assistance and health care, their right to a residence permit and their labour rights, their rights regarding access to justice and to a lawyer, and on the possibilities of claiming compensation.

Ce plan d'action devrait contenir une liste des projets programmés pour la période concernée et mentionner clairement les personnes qui souhaitent y participer, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et un calendrier indicatif pour permettre un suivi concret du plan d'action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) et, le cas échéant, par les parties prenantes concernées.
The action plan should contain a list of the planned projects for the period in question with clear indications of those wishing to participate, actions for their practical implementation and an indicative timetable to allow a concrete follow-up of the action plan by the Working Party on e-Law (e-Justice) and, where appropriate, by relevant stakeholders.

Toutefois, les directives sur les marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice montrent clairement que les marchés publics conclus entre différents organismes publics ne sont pas exemptés des règles du marché intérieur sur les marchés publics.
However, it results clearly from the public procurement Directives and from ECJ case-law that public contracts concluded between different public entities are not exempted from the Internal Market rules on public procurement.

En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).
Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.

Dans deux arrêts rendus le 17 octobre 1995 (affaires C-70/94 et C-83/94), la Cour de justice a clairement établi la compétence communautaire exclusive en matière de contrôle à l'exportation des biens à double usage.
The European Court of Justice, in two rulings of 17 October 1995 (C-70/94 and C-83/94) clearly established exclusive Community competence for export controls concerning dual-use goods.

Il ressort clairement du rapport de la Commission sur les politiques d'intégration nationales, qui a été élaboré à la demande du Conseil "Justice et affaires intérieures" réuni à Veria au mois de mars 2003 (voir annexe I), que les États membres abordent la question de l'intégration par des voies et avec des moyens différents.
Based on the Commission's report on national integration policies, prepared at the request of informal Justice and Home Affairs Council in Veria in March 2003 (see Annex 1), it is clear that Member States are approaching integration differently and with different means.