Vertaling van "constitutionnel établisse clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Médiateur a également insisté sur le fait que le Traité constitutionnel établisse clairement les voies de recours disponibles en cas de non-respect du droit.
The Ombudsman further insisted that effective remedies be clearly established in the Constitutional Treaty for when the law is not followed.

À cette fin, le Canada doit pour le moins inclure une disposition non dérogatoire, établissant clairement que la mesure législative est sans effet sur les traités conclus entre le Canada et les Premières nations, et qu'elle ne modifie en rien les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations, tels qu'ils sont énoncés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle.
This is accomplished at the very minimum through the inclusion of a non-derogation clause. The non-derogation clause should state that the legislation has no effect on the treaty relationship between first nations and Canada, and it does not abrogate or derogate from the treaty and aboriginal rights of first nations as set out in section 35 of the Constitution Act.

Je vous prie donc une fois de plus de demander à la commission des affaires constitutionnelles d'avancer une proposition de modification du règlement afin que ce dernier établisse clairement quelle doit être notre action, non seulement dans des cas comme celui-ci, mais également dans tous les cas de levée d'immunité.
Therefore, I would ask you once again to approach the Committee on Constitutional Affairs so that it may make a proposal for a reform of the Rules of Procedure which would clearly establish how we should act, not only in cases such as this, but in all cases of waiver of immunity.

Le droit à la liberté de circulation et d'établissement contenu dans le traité UE bénéficie également d'un soutien universel, et, cependant, celui-ci est clairement bafoué par ce qu'on appelle la 13e disposition constitutionnelle transitoire, qui force à l'exil permanent les descendants mâles de la maison de Savoie.
The EU Treaty right to freedom of movement and establishment also enjoys universal support, and yet is so clearly breached by Italy’s 13th so-called transitional constitutional article, which exiles in perpetuity the male descendants of the House of Savoy from their own country.

Plus précisément, on peut y lire ceci: Le Parti réformiste demande qu'on réexamine la répartition des pouvoirs entre les ordres constitutionnels de gouvernement et qu'on l'établisse plus clairement.
Specifically our blue sheet states: The Reform Party supports a re-examination and re-establishment of a clear division of powers between the constitutional levels of government.