Traduction de «légale clairement établie » (Français → Anglais) :

Tout cela va à l'encontre du principe déontologique du respect de l'intégrité physique et de la vie privée, à l'encontre de l'exigence légale clairement établie du consentement éclairé préalable à toute procédure médicale, et également à l'encontre des droits constitutionnels à la protection de la sécurité de la personne et de la vie privée.
It does all of this in violation of the ethical principle of respect for autonomy and privacy, in violation of the legal requirement clearly established for informed consent to medical procedures, and in violation of the constitutional rights to security of the person and privacy.

Par ailleurs, il faudrait indiquer clairement que la mère naturelle est la mère légale et que la paternité légale est établie comme dans le cas d'autres naissances.
As well, it should be clear that the birth mother is the legal mother and that legal paternity is determined as it is in other births.

des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.
measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.

a)des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.
(a)measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.

· examen des lois fédérales et provinciales actuelles pour vérifier que les mesures de lutte contre la maladie nécessitant la mise en quarantaine, la limitation des déplacements des personnes exposées ou l’utilisation d’édifices publics ou privés à des fins d’isolement peuvent être prises rapidement, de façon efficace et en vertu d’une autorisation légale clairement établie.
· review of current federal and provincial legislation to ensure that disease control measures requiring quarantine, the restricted movement of exposed individuals, and/or the designation of public or private buildings for isolation purposes can be undertaken quickly, effectively and with clear legal authority.

13. à cet effet, propose à nouveau, premièrement, une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires, reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et, deuxièmement, la mise en œuvre d'une politique d'intégration qui soit clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant et qui soit légalement basée sur l'égalité des droits; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes, participent à des activités ayant pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des États membres et des pays partenaires à utiliser les accords d'association et de coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et les invite en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
13. To this end proposes once again, firstly, a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration for job creation and development in the country of origin, and, secondly, the implementation of a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and calls on them in particular to fight effectively against illegal trafficking in human beings;

Ces agissements ont désormais une définition légale dans le droit européen et l'employeur voit sa responsabilité clairement établie.
Now, we are obtaining a legal definition in EC law, and the employer is being given a clear responsibility.

11. à cet effet, propose à nouveau une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et la mise en œuvre d'une politique d'intégration clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant légalement basée sur l'égalité des droits ; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes participent à des activités qui ont pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des Etats membres et des pays partenaires à utiliser les Accords d'Association et de Coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
11. To this end proposes once again a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration in the service of job creation and development in the country of origin, and implementing a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and in particular to fight effectively against the illegal trafficking in human beings;

47. propose de nouveau que l'objectif du débat en matière de gestion des flux migratoires (y compris la lutte contre l'immigration illégale et les mafias qui en tirent profit) porte sur la gestion commune de ces flux, la définition de politiques d'immigration provisoire, la création d'un visa spécifique destiné à simplifier la circulation des hommes et femmes d'affaires, universitaires, chercheurs, étudiants, journalistes et syndicalistes participant au partenariat euroméditerranéen, la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'origine (aide aux projets des migrants dans leur pays d'origine) et la mise en oeuvre d'une politique d'intégration clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant légalement;
47. Proposes once again that the object of the debate on the regulation of migration (including measures to combat illegal immigration and the gangs that profit from it) should be to enable migration to be jointly managed, to lay down policies on temporary migration , to introduce a special travel visa for businessmen and women , academics, researchers, students, journalists, or trade-unionists, involved in the Euro-Mediterranean partnership, to harness immigration to assist development in countries of origin (aid for migrants' projects in their countries of origin), and to introduce an explicit integration policy in host countries in relation to legally established immigrants;

Si les fusions sont approuvées, les consommateurs doivent avoir des assurances légalement valables que, entre autres, les normes de capital seront considérablement augmentées afin de les protéger si les pertes dépassent les prévisions et qu'il existe une politique de revenu garanti clairement établie pour tous les consommateurs.
Should bank mergers be approved, consumers must have clear and legally binding assurances that, among other issues: capital standards are considerably increased to protect consumers if losses exceed expectations; and there must be a clear no-risk policy for all consumers.