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Vertaling van "lesquels font valoir " (Frans → Engels) :

(2) Sauf directive contraire du juge, les parties font valoir leurs arguments en présentant des preuves ou en présentant à la Cour les faits sur lesquels elles se fondent, dans l’ordre suivant :

(2) Unless the judge directs otherwise, the parties shall put in their respective cases by evidence or by putting before the Court the facts on which they rely, in the following order,


Ce sont les instruments par lesquels les lois se font valoir dans l'opinion publique et devant les tribunaux.

Through them public opinion and the courts can judge legislation.


Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par un certain nombre de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard, qui veulent également indiquer à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu'ils s'opposent aux modifications à l'assurance-emploi qui ont été proposées. Bien que leurs préoccupations soient nombreuses, les pétitionnaires font valoir que le gouvernement n'a pas consulté ceux qui subiraient les conséquences des modifications proposées, lesquelles forceraient les gen ...[+++]

However, they indicate that the government did not consult those who would be hurt by the proposed changes that force people to drive unreasonable distances in order to obtain employment and take 50¢ of every dollar that they would earn from the first hour that they work while on EI, which would just create poverty.


Ces arrestations ont provoqué des réactions populaires, ainsi que de la part de partis de l’opposition, lesquels font valoir qu’il s’agit en l’occurrence d’une pénalisation de tout désaccord avec le gouvernement et, en règle générale, d’une pénalisation du mouvement populaire.

These arrests have provoked reactions from the people and the opposition parties who accuse the government of criminalising any form of dissent and the labour movement in general.


Ces arrestations ont provoqué des réactions populaires, ainsi que de la part de partis de l'opposition, lesquels font valoir qu'il s'agit en l'occurrence d'une pénalisation de tout désaccord avec le gouvernement et, en règle générale, d'une pénalisation du mouvement populaire.

These arrests have provoked reactions from the people and the opposition parties who accuse the government of criminalising any form of dissent and the labour movement in general.


Voici deux des principales raisons pour lesquelles les gens, surtout les Albertains, font valoir des arguments en faveur d'un Sénat élu : premièrement, cela rendrait le processus plus démocratique et, deuxièmement, cela ferait en sorte que leurs intérêts régionaux soient mieux représentés à Ottawa.

Two fundamental reasons that people, particularly in Alberta, argue for an elected Senate are: First, it would make the process more democratic; and, second, it would make Albertans' regional interests more effectively represented in the national governing centre.


Les avocats de l'appui budgétaire font valoir toute une série d'améliorations escomptée, parmi lesquelles une amélioration de la coordination et de l'harmonisation entre les donateurs (renforcement de l'efficacité, montant de l'aide et harmonisation de la conditionnalité), l'alignement sur les systèmes et les politiques en vigueur dans les pays bénéficiaires, une plus grande prédictibilité du financement, une plus grande responsabilité du pays bénéficiaire (étant donné que celui-ci détermine puis met en œuvre les ...[+++]

The advocates of budget support point to a wide range of positive expectations from the instrument, which include; improved coordination and harmonisation among donors (increasing efficiencies and aid amounts and harmonising conditionality), alignment to partner country systems and policies, greater predictability of funding, increased recipient ownership (as the recipient determines and then implements development policies), improvements in public financial management systems, in terms of good governance, macroeconomic stability and allocative efficiency, and improved domestic accountability.


Certains font valoir que les importations chinoises ont pour l'essentiel progressé aux dépens des importations en provenance de pays tiers, lesquels ont vu décroître leur part du marché de l'UE.

Some argue that China's imports have mostly grown at the expense of imports from third countries, which have seen their share of the EU market decrease.


En démocratie, les partis sont les instruments par lesquels les gens font valoir leur point de vue.

In a democracy, people express their points of view through a party system.


L'article 15, paragraphe 2, est applicable, sauf dans le cas de laboratoires qui font valoir qu'ils se conforment aux exigences des bonnes pratiques de laboratoire, pour lesquels les dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2004/9/CE s'appliquent en cas de non-respect.

Article 15(2) shall apply, except in the case of laboratories claiming compliance with the requirements of good laboratory practice, for which the non-compliance provisions of Articles 5 and 6 of Directive 2004/9/EC shall apply.




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lesquels font valoir ->

Date index: 2023-05-04
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