Traduction de «lois se font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]
Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire
gray iron | grey iron | gray cast iron

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

Atrophie et fonte musculaires
Muscle wasting and atrophy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines lois nationales font référence à la publication de précisions supplémentaires, par exemple en ce qui concerne l'application de l'article 7, alinéa f) (disposition relative à l'équilibre des intérêts), mais cela n'a pas encore eu lieu jusqu'ici [19].
Several national laws make reference to further clarification being issued, for example as regards the application of Article 7 (f) (balance of interest clause) but this has not happened yet. [19]

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit : « 1 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi électorale » b) par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit : « (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : (5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation».
Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 1, be amended by (a) replacing line 4 on page 1 with the following: “1 (1) Subsection 2(1) of the Canada Elections” (b) adding after line 23 on page 2 the following: “(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): (5) If, in any provision of this Act, a reference to another provision of this Act or a provision of any other Act is followed by words in parentheses that are or purport to be descriptive of the subject-matter of the provision referred to, those words form no part of the provision in which they occur but are inserted for convenience of reference only”.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Il incombe par conséquent à la juridiction de renvoi d’examiner si les deux infractions en cause, bien que relevant de lois différentes, font cependant l’objet d’un traitement équivalent.
Consequently, it is for the referring court to examine whether the two infringements at issue, although covered by different laws, are nevertheless subject to equivalent treatment.

Nous sommes saisis d'une série de projets de loi, des projets de loi environnementaux, des projets de loi qui vendent de grands morceaux de ce qui fait le Canada et de ce qui appartient au bien public, des projets de loi qui font beaucoup d'autres choses, comme augmenter la TVH qui est perçue, ce à quoi, c'est bien clair, les habitants de la Colombie-Britannique se sont fermement opposés.
Here we have a series of bills, environmental bills, bills that sell off other large chunks of Canada and what belongs in common to the Canadian public and do a whole series of other things, such as increase HST levies that certainly in my province of British Columbia, British Columbians have been strongly objecting to. It does this all in one bill.

Je signale qu'en plus des équipes intégrées de la police des frontières qui sont déployées sur la majeure partie de la frontière canado-américaine, équipes d'application de la loi qui font un excellent travail et qui font intervenir les corps policiers canadiens et américains et les agences canadiennes et américaines, nous avons aussi des équipes intégrées de la sécurité nationale.
I would point out that although we have integrated border enforcement teams at work now through much of the Canada-U.S. border system, and those integrated border enforcement teams operate very well, do a good job and involve our police, their police, our agencies and their agencies, we also have integrated national security enforcement teams.

Lorsque le contrat ne peut être classé dans l'une des catégories définies, ou que ses caractéristiques le font appartenir à plusieurs des catégories définies, le contrat devrait être régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle.
Where the contract cannot be categorised as being one of the specified types or where its elements fall within more than one of the specified types, it should be governed by the law of the country where the party required to effect the characteristic performance of the contract has his habitual residence.

DR et TV 2 font toutes deux savoir qu'elles ont utilisé pour la définition des productions indépendantes les définitions de société mère et filiale de la législation sur les sociétés (cf. article 2 de la loi sur les sociétés anonymes et article 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée).
Both DR and TV 2 say that, in defining independent producers, they have used the definitions of parent and subsidiary company from the field of company law (see 2 of the Act on public limited companies (aktieselskabslov) and 2 of the Act on private limited companies (anpartsselskabslov)).

Attendu que, exception faite des États policiers, rien ne prouve que des lois restrictives font obstacle au mauvais usage des armes à feu à des fins suicidaires ou criminelles dans un cadre socio-économique donné; attendu que les Canadiens respectueux des lois sont déjà régis par une surabondance de dispositions sur le contrôle des armes à feu qui sont à la fois inutiles et inefficaces. À ces causes, vos pétitionnaires demandent humblement au Parlement de renoncer à adopter d'autres lois restrictives en matière d'armes à feu ou de munitions et de faire porter ses efforts sur l'arrestation et la pénalisation de ceux qui font un mauvais usage des armes à feu ou d'autres armes meurtrières à des fins criminelles.
Whereas except in police states there is no evidence that the incidence of criminal or suicidal misuse of firearms within any given socioeconomic environment is impeded by restrictive legislation, whereas law-abiding Canadian citizens are already overburdened by unnecessary and ineffective gun control legislation, wherefore the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to desist from passing additional restrictive legislation with respect to firearms or ammunition and to direct its attention to the apprehension and adequate punishment of those who criminally misuse firearms or other deadly weapons.