Vertaling van "modifications proposées lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu
Changes to Small Vessel Regulations - An Overview

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications proposées ne s'appliqueront qu'aux voyageurs ressortissants de pays pour lesquels un visa est requis pour se rendre dans l'UE.
The proposed changes will only apply to travellers from countries for which a visa is required to travel to the EU.

Les modifications proposées se veulent une réponse à ce problème; elles amélioreront la transparence de la propriété effective en clarifiant ou en renforçant certains aspects des informations en la matière: ce qui est enregistré (c’est-à-dire les entités pour lesquelles des informations sont enregistrées), à quel endroit l’enregistrement doit avoir lieu (quel est l’État membre responsable de l’enregistrement pour une entité donnée), qui peut accéder aux informations (accès plus clair aux informations sur les propriétaires effectifs) et comment interconnecter les registres nationaux.
The amendments put forward address these issues and will improve the transparency of beneficial ownership information by clarifying or strengthening some of its features: what is registered (i.e. entities for which information is registered), where registration must take place (which Member State is responsible for registration of a given entity), who is granted access to information (clearer access to information on beneficial ownership), how national registers should be interconnected.

Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par un certain nombre de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard, qui veulent également indiquer à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu'ils s'opposent aux modifications à l'assurance-emploi qui ont été proposées. Bien que leurs préoccupations soient nombreuses, les pétitionnaires font valoir que le gouvernement n'a pas consulté ceux qui subiraient les conséquences des modifications proposées, lesquelles forceraient les gens à parcourir des distances déraisonnables pour travailler et prélèveraient 50 ¢ sur chaque dollar gagné dès la première heure de travail pendant une période de prestations, ce qui ne ferait que créer de la pauvreté.
However, they indicate that the government did not consult those who would be hurt by the proposed changes that force people to drive unreasonable distances in order to obtain employment and take 50¢ of every dollar that they would earn from the first hour that they work while on EI, which would just create poverty.

Les gens avec lesquels je me suis entretenue se sont dits inquiets des modifications proposées à la Loi sur le pétrole et le gaz dans le territoire. Ces modifications abrogeraient l'obligation d'obtenir le consentement des Premières Nations du Yukon avant de prendre de nouvelles décisions relatives au pétrole et au gaz dans leur territoire traditionnel, obligation qui faisait partie de l'accord de transfert des responsabilités de 1997.
In talking with people about this bill, I have heard some concerns about the proposed changes to the Oil and Gas Act in the territory that would repeal the need for Yukon first nations to consent to new oil and gas dispositions in their traditional territory, which was actually part of the devolution agreement in 1997.

Je suis persuadé que les modifications en question pourraient nuire à la capacité du Canada de protéger et de conserver ses ressources halieutiques à l'intérieur de sa limite de 200 milles [.] Malgré les assurances du gouvernement fédéral selon lesquelles on ne recourrait jamais aux modifications proposées, en tant que nation souveraine, nous ne pouvons tout simplement pas souscrire à une formulation qui ouvre la porte à une telle possibilité.
I am convinced that the proposed amendments could be detrimental to the ability of our country to protect and conserve our fishery resources inside of our own 200-mile limit.Despite assurances by the Federal Government that the amendment proposed would never be used, we simply cannot as a sovereign nation agree to any wording that opens the door for such action.

On peut ainsi conclure que, en dépit de certains aspects pour lesquels on ne peut pas à l'avance juger de l'efficacité des modifications proposées, le traité de Lisbonne parvient à une clarification et à un renforcement de la capacité des institutions, tout en préservant la "méthode communautaire" et l'équilibre institutionnel, ce qui doit permettre à l'Union de répondre à la nouvelle situation résultant de l'élargissement et de s'affirmer dans le contexte international.
It may thus be concluded that, despite certain aspects with regard to which it is not possible to judge in advance how effective the proposed changes will be, the Treaty of Lisbon succeeds in clarifying and enhancing the capacity of the institutions whilst preserving the 'Community method' and the institutional balance, which should enable the Union to respond to the new situation arising from enlargement and assert itself in the international arena.

Le projet de loi C-40 respecte l'examen fait des modifications proposées, lesquelles n'ont d'ailleurs pas toutes été acceptées.
Bill C-40 reflects the review made of the proposed changes, which were not all accepted.

a) En vertu des dispositions de l'article 12, la partie exportatrice informe la partie importatrice de toute proposition de modification de ses mesures pour lesquelles l'équivalence est reconnue et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue.
(a) In accordance with the provisions of Article 12, the exporting Party shall inform the importing Party of any proposal for amendment of its measures for which equivalence of measures is recognised and the likely effect of the proposed measures on the equivalence which has been recognised.

b) En vertu des dispositions de l'article 12, la partie importatrice informe la partie exportatrice de toute proposition de modification de ses mesures sur lesquelles la reconnaissance de l'équivalence s'est fondée et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue.
(b) In accordance with the provisions of Article 12, the importing Party shall inform the exporting Party of any proposal for amendment of its measures on which recognition of equivalence has been based and the likely effect of the proposed measures on the equivalence which has been recognised.

Cependant, la décision du gouvernement canadien de donner effet aux modifications proposées par le Royaume-Uni au moyen d’une loi du Parlement du Canada a été examinée par certains universitaires17 et observateurs18, selon lesquels une modification constitutionnelle en bonne et due forme pourrait être nécessaire.
However, the Canadian government’s decision to give effect to those changes by means of an Act of the Canadian Parliament assenting to the changes proposed in the United Kingdom has come under scrutiny by some academics17 and commentators18 who suggest that a formal constitutional amendment could be required.