Vertaling van "lesquelles dispositions visent " (Frans → Engels) :

Ces dispositions visent à régler certaines situations dans lesquelles les autorités législatives des Maa-nulth pourraient nuire à des obligations que le Canada doit actuellement respecter ou assumer en vertu du droit international.
It is geared toward specific instances in which Maa-nulth's law-making authority could impact or adversely affect an existing obligation that Canada has under international law, or obligations that Canada assumes under international law.

Dans ce contexte, les notions de « choix » et de « disposition », au sens de la directive, visent, respectivement, la sélection et l’agencement de données, par lesquels l’auteur de la base confère à celle-ci sa structure.
In that context, the concepts of ‘selection’ and of ‘arrangement’ within the meaning of the directive refer respectively to the selection and the arrangement of data, through which the author gives the database its structure.

(37) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées afin de garantir qu'ils ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits de construction conformes aux exigences du présent règlement, lesquelles visent à garantir les performances des produits de construction et à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction.
(37) All economic operators intervening in the supply and distribution chain should take appropriate measures to ensure that they place or make available on the market only construction products which are in compliance with the requirements of this Regulation, which aim to ensure the performance of construction products and fulfil basic requirements for construction works.

Toutefois, beaucoup de sénateurs, ici comme au comité, voudraient que le gouvernement ne s'attache davantage à prévoir ses besoins financiers et à proposer les projets de loi de crédits appropriés au lieu de compter sur les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, lesquelles dispositions visent à répondre aux besoins urgents réels.
However, many of us here in this chamber and on the committee are concerned that the government should give more attention and care to forecasting its financial needs and to bringing forward the appropriate appropriations bill rather than relying on provisions of the Financial Administration Act, which are intended for true emergencies and urgencies.

Étroitement liée à cette question, il subsiste l'utilisation abusive des dispositions relatives à la protection des données. malgré les déclarations répétées selon lesquelles ces dispositions visent en priorité la protection de la vie privée et familiale (conformément à la jurisprudence sur le rapport entre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données), les organes officiels continuent à restreindre l'accès à l'information des citoyens au sujet des activités publiques, en s'abritant derrière le principe de la protection des données.
Closely allied to this issue remains the misuse of data protection rules, where, in spite of the fact that repeated statements that these rules are primarily concerned with protection of private and family (endorsed by case law on the relationship between Article 8 of the Human Rights Convention and the Council of Europe's Data Protection Convention), official bodies continue to restrict access to information that should be available to citizens about public activities, using the smoke screen of Data Protection.

Ces modifications visent à clarifier, simplifier et harmoniser les dispositions applicables aux mouvements intracommunautaires sur lesquels l'accise a déjà été acquittée dans un Etat membre pour les produits concernés ainsi qu'à libéraliser de tels mouvements afin que les consommateurs européens profitent pleinement du marché intérieur tout en garantissant les recettes fiscales des Etats membres.
The purpose of the amendments is to clarify, simplify and harmonise the provisions applicable to intra-Community movements where excise duty on the products concerned has already been paid in a Member State and to liberalise such movements (in order to enable Europe's consumers to derive full benefit from the internal market) whilst safeguarding the Member States' tax revenues.

Afin de procéder à cette adaptation, la Commission a présenté quatre propositions de règlements du Conseil, lesquelles visent à remplacer les dispositions afférentes des instruments en vigueur prévoyant la saisine des différents comités.
With a view to carrying out that adjustment, the Commission has submitted four proposals for Council regulations seeking to replace the provisions relating to the instruments in force which provide for referrals to the various committees.

Sans élargir les dispositions aux questions pour lesquelles l'UE n'est pas compétente ou qui nécessiteraient une extension de la base juridique et des procédures décisionnelles, les ajouts proposés par le rapporteur concernant la protection essentielle de l'emploi, prévue par la loi, visent à mettre en place un cadre plus complet et à instaurer un meilleur équilibre entre les dispositions qui s'appliquent aux différentes parties concernées.
Without broadening the provisions to issues for which the EU is not competent or for which the legal basis and the decision-making procedures would have to be extended, her additions on basic statutory employment protection are intended to provide a more complete framework and a better balance in the provisions that are relevant for the different parties involved.

Afin de ne pas abuser de votre temps, je me contenterai de signaler quelques autres points de grande importance, sur lesquels je reviendrai volontiers pendant la période de questions-réponses, afin d'expliquer pourquoi il serait tout à fait justifié, et dans l'intérêt du Canada, d'intégrer au projet de loi certaines dispositions que j'ai ici avec moi et dont le libellé a été élaboré par un groupe de professeurs de droit et de juristes; ces dispositions visent à insérer dans le projet de loi C-10 l'exception supplémentaire que j'ai évoquée.
In the interests of time I will just flag a few additional key points that I can expand on during the question and answer session as to why it would be entirely appropriate and in Canada's interests for you to insert the language that I have with me, which was developed by a group of law professors and lawyers, into Bill C-10 to create this additional exception.

Il s'agit plutôt de définir un certain nombre de dispositions fondamentales lesquelles, respectant d'une part le besoin de flexibilité des entreprises, d'autre part les aspirations d'un certain nombre de travailleurs visent, en tenant compte des diversités des situations dans les Etats membres et de l'autonomie des partenaires sociaux, à : - lutter contre les abus, éviter un renforcement de la précarisation et de la segmentation sur le marché du travail et à promouvoir une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs, notamment en faisant de sorte que les travailleurs concernés par ces relations bénéficient d'un traitement comparable à celui dont bénéficient les travailleurs à temps plein et à durée indéterminée -par exemple en matière d'accès à la formation et aux services sociaux/. - 4 - - éliminer les distorsions de concurrence susceptibles d'être créés par des différences entre les coûts sociaux dérivant notamment des différentes réglementations nationales pour ces relations de travail, en particulier en ce qui concerne notamment les régimes de sécurité sociale et les coûts liés à l'ancienneté et au licenciement.
What is required is to define a number of basic rules which, having regard on the one hand to firms' needs for flexibility and on the other, the aspirations of a number of workers, aim -while taking into account the diverse situations in the Member States and the autonomy of management and labour- to : - prevent any spread in the increasing prevalence of insecurity and segmentation on the labour market and promote an improvement in workers' living and working conditions, notably by ensuring that the employees concerned by such relationships enjoy treatment comparable to that enjoyed by employees working full time for an indefinite duration, for example as regards access to training and social services; - eliminate the distortions of competition which could be caused by differences in the social costs resulting in particular from differences in the national rules governing these employment relationships, notably in relation to social security schemes and the costs connected with seniority and dismissals; ./.