Traduction de «finances publiques lesquelles dispositions visent » (Français → Anglais) :

Les deux autres projets approuvés visent à compléter ou à améliorer les conditions de traitement et de valorisation de deux systèmes déjà financés par le Fonds, à savoir le système de LIPOR et de VALORSUL , pour lesquels ont été financés respectivement la construction d'une décharge - pour déposition, entre autres, de cendres d'incinération - et la construction d'une centrale de valorisation organique - compostage -.
The other two projects approved were designed to extend or improve the conditions for the treatment and exploitation of two systems already financed by the Fund - LIPOR (where construction of a tip for the disposal of ashes from incineration, among other things had been financed) and VALORSUL (financing of an organic and composting facility).

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.
Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international financial institutions on fundamentals of economic policy, as well as strengthening public financial management.

En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition , lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.

L'UE mettra la stratégie en œuvre en utilisant l'ensemble des instruments de financement à sa disposition et en tenant compte de l'objectif qu'elle s'est fixé de porter l'aide publique au développement (APD) à 0,56 % du PNB d'ici 2010 [25].
The EU will implement the strategy using the full range of funding instruments at its disposal and in the context of the EU target of raising Official Development Assistance (ODA) to 0.56% of GNP by 2010[25].

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les règles de classification des dispositifs médicaux, à adapter les modalités selon lesquelles présenter les informations nécessaires pour utiliser les dispositifs médicaux correctement et en toute sécurité, à fixer les conditions dans lesquelles rendre publiques certaines informations, à adapter les dispositions relatives aux investigations cliniques, énoncées dans certaines annexes, à adopter des exigences particulières pour la mise sur le marché ou la mise en service de certains dispositifs médicaux et à prendre la décision de retirer de tels dispositifs du marché pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité.
In particular, power should be conferred on the Commission to adapt classification rules for medical devices, to adapt the means by which the information needed to use medical devices safely and properly may be set out, to determine conditions for making certain information publicly available, to adapt the provisions on clinical investigations set out in certain Annexes, to adopt particular requirements for placing certain medical devices on the market or putting them into service, and to take decisions to withdraw such devices from the market for reasons of protection of health or safety.

Le paquet de réforme 2005 du PSC comprend des dispositions qui visent à éviter que les objectifs poursuivis en application du cadre budgétaire de l’UE entrent en contradiction avec des réformes structurelles susceptibles de contribuer à l’assainissement des finances publiques et au renforcement de la croissance à moyen ou long termes.
The 2005 SGP reform package includes provisions aimed at ensuring that the budgetary objectives of the EU fiscal framework do not clash with structural reforms that may contribute to sound public finances and increased growth in the medium to long run.

(46) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE, modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).
(46) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).

considérant que la mise à disposition de ressources publiques à des entreprises publiques peut se faire tant directement qu'indirectement ; qu'il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendamment des modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressources publiques sont effectuées ; qu'il convient également le cas échéant d'assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposition et de leur utilisation effective;
Whereas the provision of public funds to public undertakings may take place either directly or indirectly ; whereas transparency must be achieved irrespective of the manner in which such provision of public funds is made ; whereas it may also be necessary to ensure that adequate information is made available as regards the reasons for such provision of public funds and their actual use;