Vertaling van "abusive des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

dispositions anti-abus
anti-abuse provisions

disposition anti-abus
anti-abuse clause

Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants | Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
Convention concerning Migrations in Abusive Conditions and the Promotion of Equality of Opportunity and Treatment of Migrant Workers

dispositions sur l'abus de position dominante
abuse of dominance provisions

Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante
Enforcement Guidelines on the Abuse of Dominance Provisions

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le débat actuel a mis en lumière le risque d’une utilisation abusive de dispositions communes à un grand nombre de ces accords, ainsi que le manque de transparence et d’indépendance des arbitres.
The current debate has cast light on the risk of the abuse of provisions common to many of those agreements, as well as lack of transparency and independence of the arbitrators.

La sixième proposition vise l'ajout d'une disposition garantissant que les femmes ayant récupéré leur statut d'Indienne inscrite en vertu du projet de loi C-31 ne pourront pas être victimes de discrimination du fait de l'application abusive des dispositions en matière d'expropriation.
The sixth proposal is to add a provision to ensure that Bill C-31 women cannot be discriminated against through the misuse of expropriation provisions.

Même si ces amendements contribueraient à améliorer le climat des négociations, il importe d'y adjoindre des dispositions particulières qui protègent les travailleuses et les travailleurs d'un abus des dispositions interdisant le recours aux briseuses et briseurs de grève.
While these proposed amendments will go a long way towards ensuring that the bargaining environment is fair, they need to be augmented by specific provisions that protect workers from an abuse of the anti-scab provision.

En plus d'apporter ces modifications au Code criminel, le projet vise à rétablir, en resserrant les mécanismes destinés à éviter les abus, les dispositions relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions qui sont venues à échéance en mars 2007 conformément à une disposition de caducité.
In addition to these Criminal Code amendments, the bill seeks to re-enact, but with more safeguards, the investigative hearing and recognizance-with-conditions provisions that expired pursuant to a sunset clause in March 2007.

En ce sens, la désignation d’une autorité compétente unique pour les abus de marché ne devrait pas exclure l’instauration de liens de collaboration, ou d’une délégation sous la responsabilité de l’autorité compétente, entre celle-ci et des entreprises de marché en vue de garantir une surveillance efficace du respect des dispositions du présent règlement.
In that sense, the designation of a single competent authority for market abuse should not exclude collaboration links or delegation under the responsibility of the competent authority, between that authority and market undertakings with a view to guaranteeing efficient supervision of compliance with the provisions in this Regulation.

En outre, afin de réduire le risque d’abus, il est proposé de remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.
Furthermore, in order to address the risk of abuse, it is proposed to replace the current anti-abuse provision by inserting a common anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Recommendation on aggressive tax planning.

L’analyse d’impact a montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF à la lumière des règles générales anti-abus proposées dans la recommandation sur la planification fiscale agressive de décembre 2012, et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.
In the impact assessment it was found that the most effective option would be to update the current anti-abuse provisions of the PSD in light of the general anti-abuse rules proposed in the Recommendation on aggressive tax planning from December 2012 and make it obligatory for Member States to adopt the common anti-abuse rule.

Les cas visés sont exceptionnels: il n'y a abus que lorsqu'en dépit d'un respect formel des conditions fixées par les dispositions communautaires applicables, l'objectif de ces dispositions n'est pas atteint et qu'il existe une intention d'obtenir un avantage aboutissant à créer artificiellement les conditions d'obtention de cet avantage.
The cases envisaged are exceptional: abuse only exists when, despite formal compliance with the conditions fixed by the applicable Community measures, the objective of these measures is not attained and there is an intention to gain an advantage resulting in artificial creation of the conditions for obtaining this advantage.

Ce n'est pas parce que l'agence aurait décidé qu'une personne n'a pas satisfait aux critères de la RGAE qu'elle est présumée avoir abusé des dispositions de la Loi sur l'impôt ou des dispositions du traité qu'elle devient immorale.
It is not because the agency decides that a person has not met the GAAR criteria that it should be presumed that he or she abused the provisions of the Income Tax Act or of a treaty and is therefore deemed immoral.

Le sénateur Massicotte : La disposition RGAE ne s'appliquerait qu'en cas de mauvais usage ou d'utilisation abusive des dispositions de la loi dans son entier.
Senator Massicotte: The application of the GAAR provision would only apply if there is a misuse or abuse of the provisions of the act as read as a whole.