Vertaling van "ces dispositions visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle fait obligation aux États membres de mettre en place des dispositions nationales appropriées pour assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs; ces dispositions visent à protéger les travailleurs et la population des dangers résultant des rayonnements ionisants.
The Directive ensures that Member States provide for appropriate national arrangements for a high level of safety in spent fuel and radioactive waste management; these arrangements aim at protecting workers and the general public from the dangers arising from ionising radiation.

Le principe qui sous-tend ces dispositions est celui de l'inclusion; les contestations fondées sur ces dispositions visent naturellement à accroître le nombre de personnes capables de participer.
The very notion under these provisions is inclusiveness; challenges under these provisions would naturally seek to expand the number of people who can participate.

Les nouvelles dispositions visent à renforcer les dispositions prévues pour garantir le respect des critères susmentionnés.
The new solutions are aimed at strengthening the provisions set for ensuring the respect of those criteria.

Les dispositions visent à ce que les entreprises de gaz naturel puissent approvisionner leurs clients dans toute la Communauté le plus longtemps possible et sans restrictions à l'échelon national.
The provisions aim at enabling natural gas undertakings to supply their customers across the Community for as long as possible and without restrictions at national level.

Les dispositions visent normalement à vérifier l’efficacité permanente des procédures établies aux sections 1 et 2 (évaluation initiale et dispositions en matière de conformité des produits) de la présente annexe.
The normal arrangements shall be to monitor the continued effectiveness of the procedures laid down in Sections 1 and 2 (initial assessment and product conformity arrangements) of this Annex.

Par exemple, aux termes de certaines des dispositions actuelles du Code criminel, le statut d'un animal à titre de bien détermine si des poursuites pourront être menées avec succès ou non, alors que les dispositions visent au fond à protéger les animaux contre la cruauté intentionnelle et la négligence criminelle.
For example, in terms of certain existing provisions in the Criminal Code, the status of an animal as a chattel determines whether prosecutions will be successful or not, although the provisions fundamentally aim to protect animals against wilful cruelty and criminal negligence.

Quant aux autres dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques au sujet desquelles vient de se prononcer le comité, il n'y a pas d'impact significatif, parce que ces dispositions visent des mécanismes internes qu'utilise le Conseil du Trésor pour déléguer au Secrétariat et à la Présidence du Conseil du Trésor.
With regard to the other provisions of the Financial Administration Act that the committee has just dealt with, there is no significant impact, because those provisions deal with the internal delegation mechanisms from Treasury Board to the Secretary of Treasury Board and from Treasury Board to the President of Treasury Board.

Cependant, certaines dispositions visent à garantir la liberté d'opter pour un autre droit des contrats.
However, certain provisions offer the freedom to opt for a different contract law.

Ces dispositions visent à assurer une transparence accrue et à assouplir certains aspects du régime actuel.
These provisions aim to ensure greater transparency and make certain aspects of the current arrangements more flexible.

Les 140 articles et plus du projet de loi renferment de nombreuses dispositions qui sont techniques et susceptibles de passer inaperçues dans le cadre du présent débat. Mais, tout comme celles que j'ai exposées, ces dispositions visent à améliorer l'administration de la justice pénale au Canada et à accroître la confiance du public dans notre droit pénal.
Over 140 clauses of this bill contain many provisions that are technical and may not attract attention in the course of this debate, but along with those outlined they are all aimed at improving the administration of criminal justice in Canada and the confidence the public must have in our criminal law.