Vertaling van "dispositions fondamentales lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition fondamentale
basic provisions

Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur le désarmement général et complet dans un monde pacifique
Outline of Basic Provisions of a Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World

Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur un désarmement général et complet dans un monde pacifique
Outline of Basic Provisions of the Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;
4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;

Il est également important de souligner que le Code criminel prévoit des dispositions fondamentales pour l'accusé, lesquelles ne sont pas prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
It is also important to note that the Criminal Code provides basic provisions to the defendant that are not available through the Canadian Human Rights Act.

Le Parlement doit rendre la situation juridique claire et sans équivoque", et qui spécifie en outre que cette déclaration ne doit pas se traduire par l'inclusion automatique et sans distinction des dispositions annulées dans la Loi fondamentale, car le parlement "doit réexaminer les sujets réglementaires des dispositions non transitoires annulées, et décider lesquelles nécessitent une nouvelle législation, et à quel niveau des sources du droit.
The Parliament shall make an evident and clear legal situation', while adding the requirement that this shall not mean the automatic insertion of the annulled provisions into the Fundamental Law without any distinction, because the parliament 'must review the regulatory subjects of the annulled non-transitional provisions, and it has to decide about which ones need repeated regulation, on what level of the sources of law.

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

Cependant, les trois pays dans lesquels un système de garantie financière obligatoire devait s'appliquer à compter de 2010 (Portugal, Espagne et Grèce) ont reporté la date de son entrée en vigueur, les dispositions fondamentales n'ayant pas encore été établies.
However, mandatory financial security is delayed in all three countries where it was supposed to come into effect in 2010 (Portugal, Spain, Greece) because essential provisions are not yet in place.

6. Si aucune STI ou autre réglementation européenne contraignante n'est appliquée, les exigences fondamentales correspondent aux dispositions nationales, lesquelles sont à promulguer par les autorités nationales de sécurité.
6. If no TSIs or other binding European rules apply, the basic requirements shall be in accordance with national rules, which are to be laid down by national safety authorities.

Outre ces règles fondamentales, il y a lieu de prévoir des règles plus spécifiques afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers en ce qui concerne les produits frais, transformés et/ou composites d'origine végétale et animale, destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux, dans lesquels des résidus de pesticides peuvent être présents, tout en veillant à adopter des dispositions de base permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et des intérêts des consommateurs.
In addition to those basic rules, more specific rules are needed to ensure the effective functioning of the internal market and trade with third countries in relation to fresh, processed and/or composite plant and animal products intended for human consumption or animal feed in which pesticide residues may be present, whilst providing the basis for securing a high level of protection for human and animal health and the interests of consumers.

Bien entendu, cela pourra encore être fait après l’adhésion, car les dispositions y afférentes du Traité demeureront en vigueur? - je veux parler des dispositions qui évoquent la nécessité d’observer et respecter les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est bâtie.
Obviously, this can still be done after accession, since the relevant Treaty provisions will remain in force – the provisions that refer to the need to obey and respect the fundamental values on which the European Union is built.

Il s'agit plutôt de définir un certain nombre de dispositions fondamentales lesquelles, respectant d'une part le besoin de flexibilité des entreprises, d'autre part les aspirations d'un certain nombre de travailleurs visent, en tenant compte des diversités des situations dans les Etats membres et de l'autonomie des partenaires sociaux, à : - lutter contre les abus, éviter un renforcement de la précarisation et de la segmentation sur le marché du travail et à promouvoir une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs, notamment en faisant de sorte que les travailleurs concernés par ces relations bénéficient d'un traitement comparable à celui dont bénéficient les travailleurs à temps plein et à durée indéterminée -par exemple en matière d'accès à la formation et aux services sociaux/. - 4 - - éliminer les distorsions de concurrence susceptibles d'être créés par des différences entre les coûts sociaux dérivant notamment des différentes réglementations nationales pour ces relations de travail, en particulier en ce qui concerne notamment les régimes de sécurité sociale et les coûts liés à l'ancienneté et au licenciement.
What is required is to define a number of basic rules which, having regard on the one hand to firms' needs for flexibility and on the other, the aspirations of a number of workers, aim -while taking into account the diverse situations in the Member States and the autonomy of management and labour- to : - prevent any spread in the increasing prevalence of insecurity and segmentation on the labour market and promote an improvement in workers' living and working conditions, notably by ensuring that the employees concerned by such relationships enjoy treatment comparable to that enjoyed by employees working full time for an indefinite duration, for example as regards access to training and social services; - eliminate the distortions of competition which could be caused by differences in the social costs resulting in particular from differences in the national rules governing these employment relationships, notably in relation to social security schemes and the costs connected with seniority and dismissals; ./.

Depuis 1985, la législation européenne suit cependant une nouvelle approche qui, plutôt que de définir des exigences détaillées produit par produit, comporte des dispositions horizontales sur les exigences fondamentales à respecter en matière d'étiquetage, d'hygiène, d'additifs, de matières avec lesquelles les denrées alimentaires peuvent entrer en contact, etc.
The new approach is to lay down more general provisions concerning essential requirements with regard to labelling, hygiene, additives, and substances which may come into contact with food, etc.