Vertaling van "lequel devrait garantir " (Frans → Engels) :

49. rappelle vivement à la Commission qu'il ne sera pas possible de mettre en place un marché unique numérique ambitieux sans mécanisme adapté pour déclencher des investissements sur le terrain, et soutient la priorité accordée au marché unique numérique eu égard aux possibilités que les activités numériques peuvent offrir quand il s'agit de créer des emplois et des jeunes entreprises innovantes, d'encourager l'innovation, de stimuler la productivité, de renforcer la compétitivité, et donc de favoriser la croissance; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, lequel devrait garantir à chaque Européen une connexion internet au plus haut débit et au tarif le plus bas;
49. Strongly reminds the Commission that an ambitious digital single market (DSM) will not be possible without a proper mechanism to trigger investments on the ground, and supports the prioritisation of the DSM in view of the opportunities that digital activities can generate with regard to creating jobs and new start-ups, enhancing innovation, boosting productivity, increasing competitiveness, and thus delivering growth; emphasises the need to support the development of the digital sector, which should guarantee every European citizen a connection at the highest possible speed and lowest possible cost;

se féliciter de ce que la Malaisie ait été l'un des premiers pays à entamer des négociations avec l'Union en vue d'un accord volontaire de partenariat FLEGT, lequel devrait garantir que le bois exporté vers l'Union par la Malaisie provienne de sources légales; demander instamment que les négociations se terminent en temps opportun, dans la mesure où l'Union constitue un débouché majeur pour le bois malaisien;
to express appreciation for the fact that Malaysia was one of the first countries to start negotiating with the EU on a FLEGT Voluntary Partnership Agreement, which should guarantee that wood exported to the EU from Malaysia comes from legal sources; to urge that the negotiations be concluded in a timely manner, as the EU is a major market for Malaysian timber;

Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu’aucun créancier n’encoure des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive.
The regime should ensure that shareholders bear losses first and that creditors bear losses after shareholders, provided that no creditor incurs greater losses than it would have incurred if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the no creditor worse off principle as specified in this Directive.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

3. estime que le rôle et la fonction du Groupe de haut niveau, lequel devrait garantir le suivi d'un système de surveillance reposant sur un double contrôle des exportations chinoises à destination de l'UE, revêtent la plus haute importance; à cet égard, invite la Commission à garantir la bonne application de ce double contrôle et estime que le système de surveillance devrait être étendu au-delà de 2008;
3. Considers the role and function of the High-Level Group, which should ensure oversight of a surveillance system by double-checking Chinese exports to the EU, to be extremely important; in this respect, calls on the Commission to guarantee proper implementation of this double checking and considers that a surveillance system should be extended beyond 2008;

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

Le Minimum de Capital Requis devrait garantir un niveau minimum sous lequel le montant des ressources financières ne devrait pas tomber.
The Minimum Capital Requirement should ensure a minimum level below which the amount of financial resources should not fall.

(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.
(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.

17. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le recours effectif devrait porter à la fois sur l’examen de l’application du présent règlement et sur l’examen de la situation de fait et de droit de l’État membre vers lequel le demandeur est transféré, afin de garantir le respect du droit international.
17. In accordance with the case-law of the European Court of Human Rights, the effective remedy should cover both the examination of the application of this Regulation and of the legal and factual situation in the Member State to which the applicant is transferred in order to ensure that international law is respected.