Vertaling van "domaine devrait garantir " (Frans → Engels) :

La coopération dans ce domaine devrait être fondée sur le plein respect des politiques pertinentes, ainsi que des réglementations et normes applicables (notamment en ce qui concerne les marchés publics), et devrait garantir des règles du jeu équitables pour les opérateurs économiques des deux parties.
Co-operation in this field should be based on full respect for relevant policies, and applicable regulations and standards, including with regard to public procurement, and guarantee a level playing field for economic operators from both sides.

Les ministres ont convenu d'un premier ensemble de recommandations pour agir dans des domaines essentiels du plan d'action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE qui, une fois mis en œuvre, devrait garantir une fiscalité plus juste et une concurrence plus équitable à l'échelle mondiale.
The Ministers agreed on a first set of recommendations to address key areas in the OECD's Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) which, once implemented, should ensure fairer taxation and fairer competition globally.

La composition de la juridiction devrait garantir que les juges auront les qualifications nécessaires en matière de brevets, qui est un domaine pouvant impliquer l'examen de questions très techniques.
The composition of the court should be such as to guarantee that the judges have the necessary qualifications in the field of patents, which can involve the examination of highly technical questions.

Très souvent, on entend dire que dans ce domaine, nous accusons du retard par rapport aux autres pays. Y aurait-il des contraintes, des débouchés, des questions de principe que notre comité devrait étudier pour garantir que le secteur privé investisse considérablement dans le domaine de la R-D dans le secteur des ressources naturelles?
Are there any constraints, are there any opportunities, any public policy issues that as a committee we should be seized of to ensure that the private sector is investing significantly in R and D in the natural resources sector?

Toujours à ce propos, au sujet de la nécessité de renforcer la commission de façon à garantir que les militaires ont accès à la même justice que tous les Canadiens, l’idée d’assurer l’indépendance des commissions d’examen des plaintes et leur capacité d’examiner et de faire enquête sur ce qui se passe est un élément à l’égard duquel le gouvernement devrait témoigner d’un engagement plus ferme dans une foule de domaines.
On that note, on the need to strengthen the Military Police Complaints Commission to ensure that those in the military have access to the kind of justice all Canadians would expect, the concept of ensuring the independence of complaints commissions and the ability to review and investigate what is currently taking place is something to which we need to see a greater commitment from the government side in a whole host of areas.

Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence devrait garantir la couverture et l'échange des signalements portant sur les principaux types de contenus illicites préoccupants — au-delà du domaine de la pédopornographie.
The hotline network should ensure coverage of and the exchange of reports on the major types of illegal content of concern — extending beyond the area of child pornography.

(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.
(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.

L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.
The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a ‘sunrise period’) during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.

Pedro Solbes, le Commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, a souligné "l'importance de cette coopération élargie et les gains d'efficacité qui en sont attendus, ce qui devrait garantir une meilleure coordination de la stratégie adoptée vis-à-vis de ces pays, un partage d'information rapide et systématique sur les politiques, procédures et programmes et le cofinancement de projets concrets dans une série de domaines".
Pedro Solbes, EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs, highlighted "the importance and the efficiency gains that are expected from this extended co-operation which should ensure a more co-ordinated strategy vis-à-vis these countries, a systematic and timely sharing of information regarding policies, procedures, programmes and the co-financing of concrete projects in a range of areas".

Un nouveau cadre juridique fondé sur une approche globale devrait garantir que les normes de protection des données appropriées sont respectées dans tous les domaines dans lesquels des données à caractère personnel sont traitées.
A new legal framework based on the comprehensive approach should guarantee that appropriate data protection standards are complied with in all areas where personal data are processed.