Traduction de «régime devrait garantir » (Français → Anglais) :

Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu’aucun créancier n’encoure des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive.
The regime should ensure that shareholders bear losses first and that creditors bear losses after shareholders, provided that no creditor incurs greater losses than it would have incurred if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the no creditor worse off principle as specified in this Directive.

Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu'aucun créancier n'encoure des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive .
The regime should ensure that shareholders bear losses first and that creditors bear losses after shareholders, provided that no creditor incurs greater losses than it would have incurred if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the no creditor worse off principle as specified in this Directive .

Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s’implantent dans l’Union un traitement sûr et uniforme, offrir l’assurance que la Commission a vérifié l’équivalence réelle du cadre prudentiel et de conduite des affaires dans les pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l’Union qui bénéficient des services de ces entreprises de pays tiers.
The regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the prudential and business conduct framework of third countries, and should provide for a comparable level of protection to clients in the Union receiving services by third-country firms.

Plus généralement, le système de renvoi devrait garantir que le niveau de protection assuré actuellement par les régimes nationaux applicables aux concentrations qui permettent déjà d’appréhender les participations minoritaires non contrôlantes soit préservé et que les vides juridiques soient éliminés.
More generally, the referral system should ensure that the existing level of protection provided by the national merger regimes already capturing non-controlling minority shareholdings will be maintained and that enforcement gaps will be avoided.

Un tel processus devrait garantir que l’Union est alertée le plus rapidement possible lorsqu’il est à craindre que le bon fonctionnement du régime établi par le présent règlement soit compromis en raison de pressions particulières exercées sur le régime d’asile d’un ou de plusieurs États membres, et/ou de défaillances de ce régime.
Such a process should ensure that the Union is alerted as soon as possible when there is a concern that the smooth functioning of the system set up by this Regulation is being jeopardised as a result of particular pressure on, and/or deficiencies in, the asylum systems of one or more Member States.

Ce régime devrait harmoniser le cadre fragmenté qui a cours actuellement, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence effective du dispositif de réglementation et de surveillance des pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l'Union qui bénéficient des services de ces entreprises ainsi que l'accès réciproque aux marchés des pays tiers .
The regime should harmonize the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable level of protections to clients in the Union receiving services by third-country firms and reciprocal access to third-country markets .

Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence du dispositif de réglementation et de surveillance des pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE qui bénéficient des services de ces entreprises.
The regime should harmonize the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third country firms accessing the Union, ensure that and equivalence assessment has been carried out by the Commission in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable level of protections to investors in the EU receiving services by third country firms.

(3) Il y a lieu d'adopter un nouveau régime d'aide spécifique au coton qui soit conforme à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-310/04, et qui, selon la description qu'en donne l'arrêt de la Cour comme l'objectif formulé au considérant 5 du règlement (CE) n° 864/2004, devrait garantir une rentabilité permettant la poursuite de la culture du coton de manière durable.
(3) A new scheme of specific payment for cotton needs to be adopted in conformity with the Court's judgement in case C-310/04 – a scheme which, pursuant to the description given in the Court’s judgment and to the objective formulated in recital 5 of Regulation No 864/2004, should lead to profitability which will enable cotton-growing to continue on a sustainable basis.

Au cours de la période transitoire, ce régime devrait garantir le remboursement au prorata de la TI résiduelle chaque fois qu'une voiture particulière immatriculée dans un État membre est exportée ou transférée définitivement dans un autre État membre.
This system should ensure, during the transitional period, a pro rata refund of the residual RT in all cases where a passenger car, registered in one Member State, is exported or is moved permanently to another Member State.

Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes de retraite de la sécurité sociale en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui devrait garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et devrait, par conséquent, se trouver au cœur de l'objectif de renforcement du modèle social européen.
Occupational retirement pensions should therefore be developed, without however calling into question the importance of social security pension systems in terms of secure, durable and effective social protection which should guarantee a decent standard of living in old age and must therefore be at the centre of the objective of strengthening the European social model.