Traduction de «haut niveau lequel devrait garantir » (Français → Anglais) :

49. rappelle vivement à la Commission qu'il ne sera pas possible de mettre en place un marché unique numérique ambitieux sans mécanisme adapté pour déclencher des investissements sur le terrain, et soutient la priorité accordée au marché unique numérique eu égard aux possibilités que les activités numériques peuvent offrir quand il s'agit de créer des emplois et des jeunes entreprises innovantes, d'encourager l'innovation, de stimuler la productivité, de renforcer la compétitivité, et donc de favoriser la croissance; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, lequel devrait garantir à chaque Européen une connexion internet au plus haut débit et au tarif le plus bas;
49. Strongly reminds the Commission that an ambitious digital single market (DSM) will not be possible without a proper mechanism to trigger investments on the ground, and supports the prioritisation of the DSM in view of the opportunities that digital activities can generate with regard to creating jobs and new start-ups, enhancing innovation, boosting productivity, increasing competitiveness, and thus delivering growth; emphasises the need to support the development of the digital sector, which should guarantee every European citizen a connection at the highest possible speed and lowest possible cost;

Afin d'assurer la sécurité des systèmes et de leur fonctionnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les objectifs de haut niveau nécessaires pour garantir cette sécurité et ce fonctionnement.
In order to ensure the security of the systems and their operation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the high level objectives necessary to ensure the security of the systems and their operation.

3. estime que le rôle et la fonction du Groupe de haut niveau, lequel devrait garantir le suivi d'un système de surveillance reposant sur un double contrôle des exportations chinoises à destination de l'UE, revêtent la plus haute importance; à cet égard, invite la Commission à garantir la bonne application de ce double contrôle et estime que le système de surveillance devrait être étendu au-delà de 2008;
3. Considers the role and function of the High-Level Group, which should ensure oversight of a surveillance system by double-checking Chinese exports to the EU, to be extremely important; in this respect, calls on the Commission to guarantee proper implementation of this double checking and considers that a surveillance system should be extended beyond 2008;

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

195. prend acte de la récente création d'un groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission, du Conseil et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE-États-Unis dans le domaine de la sécurité, notamment sur les divergences dans l'approche du terrorisme ainsi que sur les préoccupations soulevées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à ce groupe de travail de haut niveau, lequel devra publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il a examinés et les décisions qu'il a adoptées, afin de garantir et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence;
195. Notes the recent creation of a High-Level Working Group composed of representatives of the Commission, the Council and US governmental representatives of the Justice Ministry and the Homeland Security, which constitutes the political framework for EU-US dialogue on security matters, including differences in the approach to terrorism as well as the concerns raised by the Temporary Committee; deems it necessary to associate in this High-Level Working Group the European Parliament and the US Congress, as well as to publish its agendas, minutes, documents examined and decisions taken, in order to ensure and increase its democratic legitimacy and transparency;

L'efficacité avec laquelle les infractions sont poursuivies au niveau national devrait garantir l'absence de discrimination entre transactions nationales et intracommunautaires.
The effectiveness with which infringements at national level are pursued should ensure that there is no discrimination between national and intra-Community transactions.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Un contrôle approprié au niveau national devrait garantir qu'il n'y a pas de prolongation automatique injustifiée de la durée de conservation et que les États membres effacent les données avant l'expiration du délai de cinq ans si la période de non-admission est plus courte.
Adequate supervision at national level should ensure that there is no automatic unjustified extension of the retention period, and that the Member States erase the data before the five year term if the period of refusal of entry happens to be shorter.