Vertaling van "laquelle l’honorable parlementaire fait allusion " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission est consciente de la question à laquelle l’honorable député fait allusion concernant les différentes politiques suivies par les différents États membres en termes de facilité de remplacement d’un médicament peut-être commercialisé comme médicament breveté par un médicament générique, mais cette question est l’une de celles qui sont abordées par les États membres eux-mêmes.
In addition, the Commission is aware of the matter to which the honourable member of the European Parliament refers in connection with the different policies followed by the different Member States in terms of the facility to replace one drug perhaps marketed as a patent medicine by a generic medicine, but this issue is one which is addressed by the Member States themselves.

La Commission n’est pas au courant de la fusion à laquelle l’honorable parlementaire fait allusion.
The Commission has not been informed about the merger mentioned by the honourable Member.

À la suite de l'enquête de propre initiative du médiateur à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la Commission a adopté son code de bonne conduite administrative le 17 octobre 2000.
Further to the Ombudsman’s own initiative enquiry to which the honourable Member makes reference, the Commission adopted its Code of Good Administrative Behaviour on 17 October 2000.

En janvier 1998, plus d'un an et demi avant que le médiateur ne lance de sa propre initiative l'enquête à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la Commission a donné son accord de principe sur la suppression de la limite d'âge dans ses avis de concours ultérieurs, mais a émis l'opinion qu'une approche coordonnée entre toutes les institutions européennes était nécessaire.
In January 1998, more than a year and a half before the Ombudsman launched his own initiative inquiry referred to by the honourable Member, the Commission agreed in principle to abandon age limits in its future notices of competition, but expressed the view that a co-ordinated approach was needed amongst all the European Institutions.

L'information à laquelle l'honorable sénateur fait allusion provient d'un article de journal d'aujourd'hui et elle émane d'un ex-militaire qui s'est distingué dans le métier des armes.
The information to which the honourable senator refers was in a newspaper article today, provided by an individual who served with distinction in our armed services.

En conséquence, la Commission confirme sa conclusion initiale selon laquelle Hynix était loin de la catégorie d'investissement exigée par les investisseurs sur le marché des obligations à haut risque et en outre, pendant la période d'enquête, le type de marché des capitaux auquel le groupe spécial fait allusion était inaccessible aux sociétés dont les perspectives étaient aussi faibles que celles d'Hynix.
Thus, the Commission confirms its original finding that Hynix fell short of the investment grade required by investors for the junk bond market; and that, during the IP, the type of capital markets referred to by the Panel were inaccessible to companies with prospects as weak as those of Hynix.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

L’honorable parlementaire fait allusion à une intervention que la commissaire chargée de l’environnement a faite devant la commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateur le 19 octobre 1999.
The honourable Member refers to an intervention made on 19 October 1999 by the responsible Member of the Commission in charge of Environment to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection of the European Parliament.

L'unité à laquelle l'honorable sénateur fait allusion, le 1er régiment de campagne de l'Artillerie royale canadienne, est une unité remarquable dont tous les Néo-Écossais peuvent être fiers.
The unit to which the honourable senator refers, the 1st Field Regiment, Royal Canadian Artillery, is a distinguished unit and one of which all Nova Scotians can be proud.