Traduction de «l’honorable député fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

faites venir les députés | procédons à l'appel nominal
call in the members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nomination à laquelle l'honorable député fait référence n'est qu'un exemple de plus du pouvoir, je dirais presque inquiétant, dont dispose un gouvernement majoritaire qui a en main le droit de décider d'un certain nombre de nominations qui ont des répercussions sur la vie de la population.
The appointment to which the hon. member referred is just one more example of what I would call the almost disturbing power wielded by a majority government which has the right to decide on a number of appointments with ramifications for the public.

En outre, la Commission est consciente de la question à laquelle l’honorable député fait allusion concernant les différentes politiques suivies par les différents États membres en termes de facilité de remplacement d’un médicament peut-être commercialisé comme médicament breveté par un médicament générique, mais cette question est l’une de celles qui sont abordées par les États membres eux-mêmes.
In addition, the Commission is aware of the matter to which the honourable member of the European Parliament refers in connection with the different policies followed by the different Member States in terms of the facility to replace one drug perhaps marketed as a patent medicine by a generic medicine, but this issue is one which is addressed by the Member States themselves.

Le rapport de Human Rights Watch auquel l'honorable député fait référence a été analysé avec beaucoup d'intérêt par la Commission.
The report by Human Rights Watch to which refers the Honourable Member has been reviewed with interest by the Commission.

Dans l'arrêt auquel l'honorable député fait référence, la Cour européenne de justice a précisé les circonstances particulières dans lesquelles l'exercice de compétences fiscales autonomes par un gouvernement régional ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In the ruling to which the Honourable Member refers, the European Court of Justice indicated the specific circumstances under which the exercise by a regional government of autonomous tax competences does not constitute state aid in the sense of Article 87, paragraph 1, of the EC Treaty.

Enfin, il pourrait être utile de souligner que le mémorandum d’entente auquel l’honorable député fait référence a été signé par le commissaire européen au commerce, au nom de la Commission, et par le ministre du commerce chinois, au nom de la République populaire de Chine.
Finally, it might be helpful to point out that the Memorandum of Understanding to which the honourable Member refers was signed by the EU Trade Commissioner, on behalf of the Commission, and by the Chinese Minister for Trade, on behalf of the People’s Republic of China.

La «formulation reconnaissant Israël», à laquelle l’honorable député fait référence, correspond totalement à l’un des trois principes du Quartet, à savoir qu’Israël doit être reconnu.
The 'form of words recognising Israel', to which the Honourable Member refers, entirely corresponds to one of the three principles of the Quartet, namely that Israel should be recognised.

Donc, l'honorable député fait-il une distinction entre le fait de connaître le Programme de commandites et le fait d'avoir une connaissance de gestes criminels posés dans le cadre de ce programme?
Therefore, I would like him to tell us if he makes a distinction between knowing about the sponsorship program and knowing about criminal acts being committed in this program?

L'ancien ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Herb Dhaliwal, a fourni des copies de ces documents au Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans, dont l'honorable député fait partie.
The then minister of fisheries and oceans, the hon. Herb Dhaliwal, provided copies of these documents to the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans, SCOFO, of which the hon. member is a member.

Je ne sais pas comment l'honorable député fait son calcul, mais moi, je sais qu'il fallait deux heures pour me rendre à Vancouver, cinq heures pour Ottawa, treize heures pour aller à Amman, plus sept heures pour les décalages horaires.
I do not know how the hon. member does his calculations, but I know that I needed two hours to get to Vancouver, another five to Ottawa, and then thirteen to get to Amman, plus the seven hours of time change.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député fait des déclarations fautives envers le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux parce que, je le répète, le ministre nie catégoriquement être intervenu de façon directe ou indirecte dans le cas de M. Gaetano Amodeo.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member is spreading false statements concerning the Minister of Public Works and Government Services because, I say again, the minister categorically denies any direct or indirect intervention in the case of Gaetano Amodeo.