Vertaling van "fusion à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

procédé de fusion à la flamme | procédé Verneuil de fusion à la flamme | procédé par fusion à la flamme d'un chalumeau | procédé Verneuil
flame-fusion method | Verneuil flame-fusion process | Verneuil process

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

fusion à fond de poche refroidi [ fusion à fond de moule refroidi ]
skull melting

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

oxydation-réduction par fusion à haute température [ HSR ]
Holderbank Smelt Redox [ HSR ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

point de fusion correspondant à l'état translucide
clear melting point | complete melting point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10.1) Pour l’application des paragraphes (1) à (5) et de la définition de « propriétaire obligé » au paragraphe 66(15), en cas de fusion, au sens du paragraphe 87(1), sauf une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(1.2), de plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe) en vue de former une nouvelle société, les règles ci-après s’appliquent si, immédiatement avant la fusion, une société remplacée était l’associé d’une société de personnes propriétaire d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger :
(10.1) For the purposes of subsections (1) to (5) and the definition “original owner” in subsection 66(15), if at any particular time there has been an amalgamation within the meaning assigned by subsection 87(1), other than an amalgamation to which subsection 87(1.2) applies, of two or more corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (referred to in this subsection as the “new corporation”) and immediately before the particular time a predecessor corporation was a member of a partnership that owned a Canadian resource property or a foreign resource property,

(12) Le contribuable qui cesse d’exister autrement que par suite d’une fusion à laquelle le paragraphe 87(2) s’applique, d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique ou d’une continuation à laquelle le paragraphe 98(6) s’applique est réputé, pour l’application du paragraphe (11), avoir cessé d’être une institution financière au premier en date des moments suivants :
(12) If at any time a taxpayer ceases to exist (otherwise than as a result of a merger to which subsection 87(2) applies, a winding-up to which subsection 88(1) applies or a continuation to which subsection 98(6) applies), for the purposes of subsection (11), the taxpayer is deemed to have ceased to be a financial institution at the earlier of

249. Dans la présente section, « société issue de la fusion » s’entend de la société qui est issue de la fusion après laquelle chacune des sociétés mentionnées aux alinéas 252(1)a) à d) a été fusionnée avec au moins une autre société mentionnée au paragraphe 252(1).
249. In this Division, “amalgamated corporation” means the corporation resulting from the amalgamation after which each of the corporations referred to in paragraphs 252(1)(a) to (d) has been amalgamated with at least one other corporation referred to in subsection 252(1).

Rappelons, par exemple, qu'en 1998 le ministre des Finances a bloqué un projet de fusion de grandes banques, alléguant qu'il ne servait pas l'intérêt public puisqu'il aurait mené à une trop forte concentration dans le secteur financier, déclaration faite seulement trois jours après que le Bureau de la concurrence eut envoyé une lettre aux parties au projet de fusion dans laquelle il affirmait que le bureau était disposé à négocier avec elles pour trouver des solutions aux fusions proposées si elles croyaient possible d'en arriver à une entente.
For example, in 1998, the Minister of Finance blocked the proposed large bank mergers, declaring they were not in the public interest because they would have resulted in excessive concentration in the financial sector, a statement issued only three days after the Competition Bureau had sent a letter to the merger applicants saying that the bureau could negotiate potential remedies with the parties to the proposed mergers if they felt an agreement was reachable.

4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.
4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.

La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet.
The law of the Member State to whose jurisdiction the company resulting from the cross-border merger is subject shall determine the date on which the cross-border merger takes effect.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire de prononcer la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet.
In the interests of legal certainty, it should no longer be possible, after the date on which a cross-border merger takes effect, to declare the merger null and void.

La législation nationale en vertu de laquelle la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière est déterminée devrait également être précisée; cette législation est celle dont relève la société issue de la fusion transfrontalière.
The national law determining the date on which the cross-border merger takes effect, this being the law to which the company resulting from the cross-border merger is subject, should also be specified.

Après les contrôles de légalité, la législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion prend effet et les modalités de la publicité de la fusion dans le registre public.
Following scrutiny of legality, the law of the Member State to whose jurisdiction the company resulting from the cross-border merger is subject must determine the date on which the cross-border merger takes effect and the arrangements for publicising completion of the merger in the public register.

La Commission européenne a décidé d'engager une investigation appfondie sur la fusion par laquelle Hoffmann-La Roche prévoit d'acquérir Corange Ltd. et ainsi Boehringer Mannheim Group et DePuy, Inc. La Commission a pour principales préoccupations les parts de marché élevées des parties dans les diagnostics in vitro.
The European Commission has decided to open a detailed investigation into the proposed merger by which Hoffmann-La Roche intends to acquire Corange Ltd. and thus the Boehringer Mannheim Group and De Puy, Inc. The main concerns of the Commission are the high market shares of the parties in in vitro diagnostics.