Vertaling van "laquelle l’aide présumée serait compatible " (Frans → Engels) :

Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.
Finally, as United Textiles was in difficulty at the time of the granting of the measures, the Commission cannot conceive of another set of State aid rules that could make the alleged aid measures compatible with TFEU.

Le coût associé est énorme, surtout pour les petits producteurs, et il existe sur le plan de la politique publique une raison très logique pour laquelle l'aide gouvernementale serait très utile pour nous aider à y arriver et à en faire presque un avantage concurrentiel pour l'industrie canadienne.
This is a huge cost, particularly for smaller producers, and there is a very logical public policy reason why some government assistance to get us there would be very helpful and move it to a point where we can make it almost a competitive advantage for the Canadian industry.

Ils indiquent également que plusieurs ONG ont souffert des compressions, plus particulièrement Développement et Paix. Ils parlent du projet de loi visant à améliorer l'aide au développement, qui tiendrait compte des points de vue des pauvres, qui mettrait l'accent exclusivement sur la réduction de la pauvreté et qui serait compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
They also note that several NGO's have suffered as a consequence of the cutbacks, particularly D and P. They take note of the better aid bill, which would take into account the perspectives of the poor, that our aid be directed to poverty reduction and only poverty reduction and be consistent with international human rights standards.

L’Allemagne exprime toutefois la conviction que, si la Commission devait malgré tout confirmer sa conclusion provisoire selon laquelle la recapitalisation de la Sparkasse contient des éléments d’aide d’État, cette mesure serait compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.
Germany expressed, however, its confidence, that were the Commission to confirm its preliminary assessment regarding the State aid character of Sparkasse KölnBonn’s recapitalisation, the measures would be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU.

Donc, si je suggérais qu'on ajoute à votre recommandation selon laquelle la divulgation devrait être proportionnelle au degré d'intrusion celle de voir à ce que le Parlement exerce un meilleur contrôle, pensez-vous que cela serait compatible?
Therefore, if I were to suggest adding the recommendation that Parliament increase its monitoring of these organizations to your recommendation that disclosure should be proportional to the degree of intrusion, would the two be compatible?

Il représente une mesure spécifique qui serait compatible avec n'importe laquelle des options présentées dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, qui vient tout juste d'être adopté par la Commission (voir IP/01/1354 et MEMO/01/307).
It represents a specific measure that would be compatible with any of the options presented in the Green Paper on consumer protection that has just been adopted by the Commission (see IP/01/11354 and MEMO/01/307).

L’effet d’une telle disposition serait d’autant plus destructeur que la discrimination présumée pourrait être une simple "discrimination indirecte", laquelle se produit, selon l’article 2b, "lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée".
The effect of such a provision would be all the more devastating as the assumed discrimination could be ‘indirect discrimination’ which occurs, according to Article 2(2)(b), ‘where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin’.

considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités des entreprises d'assurance, de proposer une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné que, en raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de l'économie communautaire, les entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en considération, en ce sens que la présente directive ne traite que des dérogations aux règles contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas, although in view of the specific characteristics of insurance undertakings it would appear appropriate to propose a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such undertakings, that does not necessarily require the establishment of a set of standards different from those of Directive 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate standards would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important position they occupy in the Community economy, insurance undertakings cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of insurance undertakings have been taken into account and this Directive deals only with derogations from the rules laid down in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;

considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux particularités des établissements de crédit, d'arrêter une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces établissements, cela ne signifie pas pour autant que la nouvelle réglementation soit dissociée des réglementations contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en raison du rôle important qu'ils jouent au sein de l'économie communautaire les établissements de crédits ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des établissements de crédit ont été prises en considération en ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas although, in view of the specific characteristics of credit institutions, it would appear appropriate to adopt a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such institutions, this does not imply a new set of rules separate from those under Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate rules would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important role which they play in the Community economy, credit institutions cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of credit institutions have been taken into account and this Directive deals only with exceptions to the rules contained in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;

J'aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par ces enveloppes dédiées et non ciblées et que vous expliquiez comment cela serait compatible ou incompatible avec une rumeur persistante selon laquelle le gouvernement fédéral pourrait, lors du prochain budget, mettre en place un nouveau programme lié à la santé, soit un programme de soins à domicile.
I would like you to clarify what you mean by that and explain how such a system would be compatible or incompatible with a persistent rumour that in the next budget, the federal government could introduce a new health care program on home care.