Traduction de «laquelle l’aide présumée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hauteur présumée de la panne moteur
assumed engine failure height

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation.«
The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated.‘

Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation".
The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated".

Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.
Finally, as United Textiles was in difficulty at the time of the granting of the measures, the Commission cannot conceive of another set of State aid rules that could make the alleged aid measures compatible with TFEU.

4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;
4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress to families of civilian victims; (iv) to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;

– vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniersdans laquelle, prenant acte de l'ouverture d'une enquête au sein du Conseil de l'Europe, il envisage la nécessité de constituer une commission temporaire en son sein pour accompagner cette enquête, dès lors, notamment, que des États membres de l'Union européenne sont impliqués,
– having regard to its resolution of 15 December 2005 on presumed use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, which, as regards the inquiry pending at the Council of Europe, envisages the need for a temporary committee of the European Parliament to be set up to accompany such an enquiry, particularly as European Union Member States are implicated,,

- (EN) Monsieur le Président, au cours de ces dernières semaines, nous avons beaucoup entendu parler de, et beaucoup lu sur, l’utilisation présumée de l’espace aérien, d’aéroports et de pays européens par les États-Unis dans leur lutte mondiale contre le terrorisme, raison pour laquelle je me félicite du débat de cet après-midi.
Mr President, over the last few weeks we have heard and read a lot about the alleged use of European airspace, airports and countries by the United States in its global war on terror, so I welcome this afternoon’s debate.

a) soit ont été produits au moins vingt-et-un jours avant la date présumée à laquelle l'infection s'est déclarée dans l'exploitation visée à l'article 10, paragraphe 1 et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été produits après cette date, ou
(a) either have been produced at least 21 days before the estimated date of infection on the holding referred to in Article 10(1) and have been stored and transported separately from products produced after that date, or

Ce délai est d'au moins quatre semaines à compter de la date de l'acte administratif ou, dans le cas d'une omission présumée, à compter de la date à laquelle l'autorité était tenue d'agir en vertu de la législation.
This time limit shall not be shorter than four weeks following the date at which the administrative act being taken, or, in the case of alleged omission, after the date when the administrative act was required by law.

1. Les États membres veillent à ce que soient interdits les échanges des furets, visons et renards qui proviennent d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue ou est présumée au cours des six derniers mois ou qui ont été en contact avec des animaux d'une telle exploitation, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccination systématique.
1. Member States shall ensure that there is a prohibition on trade in ferrets, mink and foxes which come from or have been in contact with animals from a holding on which rabies is present or is suspected of having been present within the previous six months, inasmuch as no systematic vaccination programme is applied.

a) ne pas provenir d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue ou a été présumée au cours du dernier mois ne pas avoir été en contact avec des animaux d'une telle exploitation;
(a) they must not come from or have been in contact with animals from a holding on which rabies is present or is suspected of having been present within the last month;