Traduction de «discrimination indirecte laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]
adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]

discrimination indirecte en raison de la nationalité
indirect discrimination on grounds of nationality

discrimination indirecte
indirect discrimination

discrimination directe ou indirecte
direct or indirect discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La condition spécifique fixée par l’Italie, selon laquelle le rang du médecin est fixé sur la base de l'expérience professionnelle continue, constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs migrants dans la détermination de leurs conditions de travail dans le secteur public italien.
This specific Italian condition that requires continuity in work experience in establishing a doctor's rank constitutes an indirect discrimination of migrant workers in determining their working conditions for posts in the Italian public sector.

Selon l’avocat général, l’interdiction des discriminations d’ordre fiscal touchant les produits, édictée par le droit de l’Union, en vertu de laquelle un État membre ne peut frapper, directement ou indirectement les produits des autres États membres, d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires, ne s’oppose pas à l’impôt spécial hongrois.
According to the Advocate General, in addition, the prohibition under EU law of tax discrimination in respect of products, according to which no Member State may impose, directly or indirectly, on the products of other Member States any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products, does not preclude the Hungarian special tax.

«discrimination indirecte», la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
(b) ‘indirect discrimination’: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

"discrimination indirecte", la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;
" indirect discrimination" means a situation where an apparently neutral provision, criterion or practice puts persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary;

«discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
‘indirect discrimination’: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

"discrimination indirecte": la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;
indirect discrimination: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary;

(b) "discrimination indirecte": la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;
(b) indirect discrimination: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary;

L’effet d’une telle disposition serait d’autant plus destructeur que la discrimination présumée pourrait être une simple "discrimination indirecte", laquelle se produit, selon l’article 2b, "lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée".
The effect of such a provision would be all the more devastating as the assumed discrimination could be ‘indirect discrimination’ which occurs, according to Article 2(2)(b), ‘where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin’.

D. considérant que la définition de "harcèlement sexuel" a été établie pour la première fois au niveau de l'Union européenne dans la directive 2002/73/CE, laquelle définit également les notions de discrimination directe, de discrimination indirecte et de harcèlement, ainsi que de discrimination interdite à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité, et qu'elle prévoit en outre le droit de reprendre son poste ou un poste équivalent après un congé de maternité ou après un congé de paternité ou d'adoption, dès lors que ces droits sont reconnus par les États membres,
D. whereas a definition of "sexual harassment" was set out for the first time at EU level in Directive 2002/73/EC, which also defined direct discrimination, indirect discrimination and harassment, prohibited discrimination against women on the grounds of pregnancy or maternity leave, and which provided for the right of return to the same job or an equivalent post after maternity, paternity or adoption leave, where such rights are recognised by Member States,

On appelle «discrimination indirecte» la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes répondant à certaines caractéristiques par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular characteristic at a particular disadvantage compared with other persons, unless it is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.