Vertaling van "cela serait compatible " (Frans → Engels) :

Cela permettrait de mettre plus nettement l'accent sur le moyen terme et serait plus compatible avec la perspective à moyen terme qui caractérise la stratégie pour le marché intérieur depuis son lancement en 1999.
This would contribute to enhancing the emphasis on the medium-term and would be more compatible with the medium-term perspective that the Internal Market Strategy (IMS) has had from when it was launched in 1999.

R. considérant que la régionalisation ne doit pas donner lieu à une renationalisation, en ce que cela ne serait pas compatible avec la PCP en tant que politique commune dans laquelle le partage des ressources relève de la compétence exclusive de l'Union européenne;
R. whereas regionalisation should not lead to renationalisation, this being incompatible with the CFP, for which the EU has sole responsibility, given the shared nature of the resources;

À cet effet, il doit procéder aux mesures d’organisation de la procédure qui lui semblent appropriées, au vu des particularités de l’affaire, en précisant le cas échéant à l’institution défenderesse que les réponses ne seraient transmises à l’intéressé que dans la mesure où cela serait compatible avec le principe du secret des travaux du jury (point 52 de l’arrêt attaqué).
For that purpose, it needs to order whatever measures of organisation of procedure seem appropriate to it, in the light of the particular circumstances, making it clear where appropriate to the defendant institution that the replies would be passed on to the person concerned only to the extent that this would be compatible with the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings (paragraph 52 of the judgment under appeal).

Les textes législatifs évitent volontairement d'établir d'autres conditions préalables au niveau de la nationalité ou du sexe, vu que cela ne serait pas vraiment compatible avec une sélection fondée sur les qualifications.
The legal texts consciously refrain from laying down any other pre-requisites related to nationality or gender as this would hardly be in line with a selection based on qualification.

Si une autorité de sécurité côtière européenne devait prévaloir sur les autorités côtières nationales ou les marines nationales, cela ne serait pas compatible avec les droits liés à la souveraineté nationale et viendrait renforcer la tendance actuelle à la centralisation.
If a European coastal safety authority were to take precedence over national coastal authorities or navies, this would not be compatible with national sovereignty rights and would increase existing tendencies towards centralisation.

Étant entendu que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sûre de ces matières, être stockés définitivement dans l'État où ils ont été produits, il est admis que les États membres devraient favoriser la conclusion entre eux d'accords en vue de faciliter une gestion sûre et efficace des déchets radioactifs ou du combustible usé provenant d'États membres qui en produisent de petites quantités et où la création d'installations adéquates ne serait pas justifiée d'un point de vue radiologique.
While radioactive waste should, as far as is compatible with the safe management of such material, be disposed of in the State in which it was generated it is recognized that Member States should promote agreements between themselves in order to facilitate the safe and efficient management of radioactive waste or spent fuel from Member States that produced it in small quantities and where the establishment of appropriate facilities would not be justified from a radiological point of view.

De plus, il convient de signaler que, même dans l'hypothèse où l'imposition de telles obligations serait retenue, il convient de se demander si cela ne pourra se faire que par la voie d'un règlement, voire d'une directive, ce qui entraînerait des difficultés supplémentaires dans la mesure où, de par sa nature même, la directive n'est pas compatible avec l'imposition de sanctions.
Furthermore, it must be stressed that even if the possibility of imposing such obligations were accepted, this raises the issue as to whether it can be achieved only by means of a regulation or whether a directive could also impose such obligations, creating additional difficulties, since the nature of a directive is not compatible with the laying down of sanctions.

considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités des entreprises d'assurance, de proposer une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné que, en raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de l'économie communautaire, les entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en considération, en ce sens que la présente directive ne traite que des dérogations aux règles contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas, although in view of the specific characteristics of insurance undertakings it would appear appropriate to propose a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such undertakings, that does not necessarily require the establishment of a set of standards different from those of Directive 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate standards would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important position they occupy in the Community economy, insurance undertakings cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of insurance undertakings have been taken into account and this Directive deals only with derogations from the rules laid down in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;