Traduction de «mesure serait compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesures compatibles avec le présent traité
measures compatible with this Treaty

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne a expliqué que, même si le financement public des mesures prévues était considéré comme une aide d'État, il serait compatible avec le marché intérieur, car il remplit les conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Germany explained that, even if the public financing of infrastructure measures was considered to constitute State aid, it would be compatible with the internal market as it complies with the conditions set out in point 61 of the 2005 Aviation Guidelines.

La procédure prévue pour l'adoption de mesures au titre de l'article 14 est la procédure législative ordinaire qui, en tant que telle, serait compatible avec l'article 149 du traité FUE.
The procedure provided for the adoption of measures under Article 14 is the ordinary legislative procedure, which, as such, would be compatible with Article 149 TFEU.

L’Allemagne exprime toutefois la conviction que, si la Commission devait malgré tout confirmer sa conclusion provisoire selon laquelle la recapitalisation de la Sparkasse contient des éléments d’aide d’État, cette mesure serait compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.
Germany expressed, however, its confidence, that were the Commission to confirm its preliminary assessment regarding the State aid character of Sparkasse KölnBonn’s recapitalisation, the measures would be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU.

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.
Finally, as United Textiles was in difficulty at the time of the granting of the measures, the Commission cannot conceive of another set of State aid rules that could make the alleged aid measures compatible with TFEU.

La Commission envisage la publication de lignes directrices pour évaluer ce sujet et déterminer dans quelle mesure cette approche serait compatible avec le droit de la concurrence de l'Union européenne.
The Commission envisages issuing guidelines to assess this matter and set out the extent to which this approach would be compatible with EU competition law.

Les autorités belges sont d’avis que la réduction des droits d’enregistrement pour les navires de transport maritime serait compatible avec la section 3.1 des orientations communautaires, si jamais ladite mesure s’avérait une aide au sens du traité.
The Belgian authorities take the view that the reduction of the registration duty for ships used in maritime transport is compatible with section 3.1 of the Community guidelines if it should appear that the measure constitutes aid within the meaning of the Treaty.

Une restriction à l'utilisation d'internet par les distributeurs ne serait compatible avec le règlement d'exemption par catégorie que dans la mesure où la promotion ou les ventes via internet entraînent la réalisation de ventes actives vers les territoires exclusifs ou aux clientèles exclusives d'autres distributeurs.
A restriction on the use of the Internet by distributors could only be compatible with the Block Exemption Regulation to the extent that promotion on the Internet or sales over the Internet would lead to active selling into other distributors' exclusive territories or customer groups.

Il serait en outre bon d'accorder une attention particulière au soutien à certains modes de production qui ne font pas l'objet de mesures appropriées, notamment les élevages de petits ruminants laitiers, et ceux basés sur les races et/ou les variétés locales, dans une optique de durabilité, d'étendre les mesures agro-environnementales aux pratiques sylvicoles et agro-sylvo-pastorales compatibles avec l'environnement, en prenant en compte les éléments-clés d'un développement durable pour l'agriculture et la sylviculture en montagne, d'évoluer (progressivement mais rapidement) vers des mesures d'incitation positives pour la gestion du territoire, les productions de qualité et les systèmes d'exploitation à faible niveau d'intrants, en regroupant les fonds alloués actuellement au titre des paiements compensatoires, d'une part, et de mesures d'accompagnement, d'autre part, en une seule procédure de paiement, le nouveau schéma compensatoire, avec suffisamment de transparence et de garanties pour l'avenir.
Special attention should also be given to providing support for certain production systems where sufficient measures are not taken, in particular the breeding of sheep and goats for milk production, and the use of local indigenous breeds and/or varieties, with a view to achieving sustainability. Agrienvironmental measures should be extended to farming and forestry practices which are environmentfriendly, bearing in mind the key elements for the sustainable development of mountain farming and agriculture. Firm incentives should be introduced (in progressive but rapid stages) for land-use management, high-quality products and cultivation systems with low intermediary consumption, grouping together the funds currently paid in the form of compensatory allowances on the one hand and accompanying measures on the other in a single payment procedure, to create a new allowances system with sufficient transparency and guarantees for the future.