Traduction de «laquelle le règlement reach entrera pleinement » (Français → Anglais) :

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à faire avancer rapidement les travaux sur ces deux propositions et à garantir leur adoption pour le 25 mai 2018 au plus tard, date à partir de laquelle le règlement général sur la protection des données entrera en application.
The Commission calls upon the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application.

I. considérant que le DEHP devrait être recensé comme une substance extrêmement préoccupante car il satisfait aux critères énoncés à l'article 57, point f), du règlement REACH dans le sens où il s'agit d'une substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien pour laquelle il est scientifiquement prouvé qu'elle peut avoir des effets graves sur la santé humaine, qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances énumérées aux points a) à e) de l'article 57 du règlement REACH;
I. whereas DEHP should be identified as a substance of very high concern because it meets the criteria set out in Article 57(f) of the REACH Regulation in that it is a substance with endocrine disrupting properties for which there is scientific evidence of probable serious effects on human health, which give rise to a level of concern equivalent to that for other substances listed in points (a) to (e) of Article 57 of the REACH Regulation;

(65) Pour faciliter l’introduction de l’enregistrement des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des opérateurs économiques concernés et des certificats, il convient que les obligations de transmission d'informations aux systèmes électroniques européens mis en place par le présent règlement ne prennent pleinement effet que dix-huit mois après la date à partir de laquelle le présent règlement sera appliqué.
(65) In order to ensure a smooth transition to the registration of in vitro diagnostic medical devices, of relevant economic operators and of certificates, the obligation to submit the relevant information to the electronic systems put in place by this Regulation at Union level should become fully effective only 18 months after the date of application of this Regulation.

La Commission invitera l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 69 de REACH, à préparer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV relatif à l’utilisation du cadmium et de ses composés dans les types de matières plastiques, laquelle a fait l’objet d’une première restriction par le règlement (UE) no 494/2011, en tenant pleinement compte de la résolution du Conseil du 25 janvier 1988.
The Commission will ask the European Chemicals Agency, in accordance with Article 69 of REACH, to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV relating to the use of cadmium and cadmium compounds in those types of plastic material that were restricted for the first time by Regulation (EU) No 494/2011, taking full account of the Council Resolution of 25 January 1988.

3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'occasion de l'«Année européenne des citoyens» (2013) pour dynamiser la sensibilisation; estime, en outre, que la commission des pétitions devrait être chargée, de par son expérience dans les relations directes avec les citoyens, de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes, prévues à l'article 11 du règlement concernant l'initiative citoyenne européenne; propose que la Commission présente régulièrement à la commission des pétitions un rapport sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;
3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role and participate effectively in informing citizens about this new instrument in such a way that all EU citizens can benefit from it fully, and, especially, to use the European Year of Citizens (2013) to develop momentum for awareness-raising; takes the view, moreover, that the Committee on Petitions, on account of its experience of direct contact with citizens, should be given the responsibility of holding public hearings for organisers of successful European citizens' initiatives, as provided for in Article 11 of the ECI Regulation; proposes that the Commission regularly present a report to the Committee on Petitions on the implementation of the ECI;

Permettez-moi de vous rappeler qu’à partir de 2008, le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus entrera pleinement en vigueur.
Let me remind you that, as from 2008, we have the regulation on maximum residue levels which is fully applicable.

On supposait que les effets positifs du règlement REACH sur la santé publique commenceraient à se faire sentir 10 ans après le début de sa mise en œuvre, c’est-à-dire en 2018, et qu’il faudrait encore 20 ans pour qu’ils soient pleinement visibles, la totalité des avantages découlant de REACH étant chiffrée à quelque 50 milliards d’euros sur cette période de 30 ans (après actualisation).
The positive effects of REACH on public health were assumed to start to occur 10 years after the start of REACH implementation, i.e. 2018, and would be fully observed after another 20 years, with total health benefits due to REACH in the order of magnitude of EUR 50 billion over the 30 years period (after discounting).

Il convient de procéder très prudemment afin que le règlement à l'examen soit pleinement compatible, dans la pratique, avec la révision en cours de la nomenclature NACE, étant donné que le règlement entrera en vigueur avant la NACE Rév. 2.
Particular care should be taken so that the present regulation is fully compatible, in practical terms, with the ongoing revision of NACE, since it will come into force before NACE rev. 2.

Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant que le producteur n'ait produit la preuve visée à l'article 2 du présent règlement, à condition que figure dans ces contrats une déclaration du producteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligations visées audit article 2 ou qu'il remplit la condition visée à l'article 58 du titre III du présent règlement, et s'engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente.
The Member States may authorise the conclusion of contracts before producers have supplied the evidence referred to in Article 2 of this Regulation provided such contracts include a statement by producers certifying that they have met the obligations referred to in that Article or fulfil the requirement referred to in Article 58 of Title III of this Regulation and that they undertake to deliver the remaining quantities needed to comply fully with their obligations within the time limit laid down by the competent national authority.