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Disposition législative d'appel
Législation européenne
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Législation européenne sur les pesticides
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Réseau IMPEL
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "législation européennes appelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules


législation européenne sur les pesticides

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation




disposition législative d'appel

statutory appeal provision


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL

European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network


Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


Appel de l'assemblée européenne de la jeunesse et des étudiants pour une paix durable, la sécurité, la coopération et le progrès social

Appeal of the European Assembly of Youth and Students for Lasting Peace, Security, Co-operation and Social Progress


Guide de la législation: pour la section d'appel de l'immigration

Legislation Guide for the Immigration Appeal Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens s ...[+++]

3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role a ...[+++]


3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens s ...[+++]

3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role a ...[+++]


Conformément à la législation européenne, il incombe aux États membres de faire en sorte que les citoyens soient correctement informés de l’existence et de l’utilisation du numéro d’appel d’urgence unique 112, notamment par des initiatives qui visent spécifiquement les voyageurs.

EU legislation calls on Member States to ensure that citizens are adequately informed about the existence and use of the single emergency call number "112", in particular through initiatives specifically targeting persons travelling.


Le 24 Septembre, le Conseil de l'Union européenne a adopté les conclusions proposées par le Groupe de travail sur l'e-law, présidé par le gouvernement luxembourgeois sur l'introduction facultative d'un identificateur, que l'on appelle "identificateur de la législation européenne" (European Legislation Identifier : ELI).

On 24 September the Council adopted the conclusions of the Working Party on e-Law, presided by the Luxembourg government, on the optional introduction of the so-called European Legislation Identifier (ELI).


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36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excludin ...[+++]


7. se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément "paquet climat-énergie") imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivr ...[+++]

7. Welcomes the adoption of the EU package of legislative measures (the so-called "climate and energy package") requiring the unilateral reduction by 20% of EU greenhouse gas emissions, setting up a procedure to step up the effort to achieve a 30% reduction in accordance with commitments under the future international agreement and increasing to 20% the share of renewable energy in the EU energy mix by 2020, and calls on the EU Member States to implement those legislative measures smoothly and rapidly; calls on the Commission to monitor the implementation of the "climate and energy package" closely;


7. se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément "paquet climat-énergie") imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivr ...[+++]

7. Welcomes the adoption of the EU package of legislative measures (the so-called "climate and energy package") requiring the unilateral reduction by 20% of EU greenhouse gas emissions, setting up a procedure to step up the effort to achieve a 30% reduction in accordance with commitments under the future international agreement and increasing to 20% the share of renewable energy in the EU energy mix by 2020, and calls on the EU Member States to implement those legislative measures smoothly and rapidly; calls on the Commission to monitor the implementation of the "climate and energy package" closely;


La Commission européenne appelle toutes les parties intéressées à participer à une consultation sur le temps de travail, à la suite d'un rapport sur les effets de la législation européenne en vigueur dans ce domaine.

The European Commission is calling for all interested parties to contribute to a consultation on working time, following a report on the workings of current EU legislation in this area.


L'Union Européenne appelle donc à la ténue rapide d'élections législatives, libres et pluralistes, sous la surveillance d'observateurs internationaux, notamment de l'Union européenne.

The European Union therefore calls for free, multi-party elections to be held soon under the surveillance of international observers, in particular the European Union.


- L'Union Européenne regrette vivement l'organisation par un décret présidentiel du 25 mars, d'un referendum le 29 avril prochain, portant sur la prolongation du mandat du President jusqu'en 2000. - En conséquence, l'Union Européenne appelle a la tenue rapide d'élections législatives, libres et pluralistes et a l'organisation des élections présidentielles preuves en 1996, conformément a la constitution du Kazakhstan.

- The European Union greatly regrets that by presidential decree of 25 March a referendum is being organized on 29 April on the extension of the President's term of office until the year 2000. - The European Union thus calls for the early holding of free, multiparty legislative elections and the organization of the presidential elections scheduled for 1996, in accordance with the Kazakhstan constitution.




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législation européennes appelle ->

Date index: 2021-02-22
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