Vertaling van "conformer pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pleinement conforme à l'an 2000
Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line
on-line editing | online editing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour se conformer pleinement aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs // Bruxelles, le 15 février 2018
Social media companies need to do more to fully comply with EU consumer rules // Brussels, 15 February 2018

81. En matière de reconnaissance mutuelle , le mandat d’arrêt européen est opérationnel dans tous les États membres, même si des efforts restent à faire par nombre d’entre eux pour se conformer pleinement à la décision-cadre.
81. In the mutual recognition field, the European Arrest Warrant is operational in all Member States, although a considerable number of them need to make an effort to fully comply with the Framework Decision.

72. Instrument emblématique de reconnaissance mutuelle, le mandat d’arrêt européen , est, en dépit d’un retard initial de transposition de la part d’un État membre sur deux, aujourd'hui opérationnel dans toute l’Union, sous réserve de quelques efforts à consentir de la part de certains États membres pour se conformer pleinement au texte, et malgré certaines difficultés constitutionnelles apparues dans plusieurs États membres.
72. The European Arrest Warrant , instrument of mutual recognition par excellence , despite initial transposal delays in about half the Member States, is now operational throughout the Union, subject to some efforts to be made by certain Member States to comply fully with the text, and despite constitutional difficulties in several Member States.

14. estime qu'une stratégie européenne de lutte contre la situation des sans-abris devrait se conformer pleinement au traité de Lisbonne qui dispose que les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général comprennent notamment "le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser [ces] services d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs"; considère qu'il appartient aux États membres de définir leur propre politique en matière de logement social et à loyer modéré et qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri se doit d'être pleinement compatible avec la politique de logement social des États membres, qui consacre juridiquement le principe de mixité et de lutte contre la discrimination sociales;
14. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Lisbon Treaty, which stipulates ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that it is up to the Member States to define the remits of affordable and social housing and that an EU Homelessness Strategy should be fully compliant with the social housing policy of Member States, which legally enshrines the principle of promoting the social mix and fighting social segregation;

14. estime qu'une stratégie européenne de lutte contre la situation des sans-abris devrait se conformer pleinement au traité de Lisbonne qui dispose que les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général comprennent notamment «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser [ces] services d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère qu'il appartient aux États membres de définir leur propre politique en matière de logement social et à loyer modéré et qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri se doit d'être pleinement compatible avec la politique de logement social des États membres, qui consacre juridiquement le principe de mixité et de lutte contre la discrimination sociales;
14. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Lisbon Treaty, which stipulates ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that it is up to the Member States to define the remits of affordable and social housing and that an EU Homelessness Strategy should be fully compliant with the social housing policy of Member States, which legally enshrines the principle of promoting the social mix and fighting social segregation;

46. souligne dans ce contexte que les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à se déplacer d'un État membre à l'autre et qu'ils devraient bénéficier pleinement de tous les droits attachés à leur statut de citoyens de l'Union en vertu des traités, notamment des droits de participer aux élections locales et européennes et de circuler librement; invite les États membres à se conformer pleinement à la directive 2004/38/CE sur la libre circulation et les institutions de l'Union à prendre d'autres mesures pour garantir la protection des droits des citoyens de l'Union dans l'ensemble de l'Union;
46. Stresses in this context that more and more Union citizens move from one Member State to another and that they should fully enjoy the rights provided by the Treaties in relation to their status as Union citizens, notably those to participation in local and European elections and to free movement; calls on Member States to fully comply with Directive 2004/38/EC on free movement and EU institutions to take further action to ensure protection of Union citizens' rights all over the EU;

47. souligne dans ce contexte que les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à se déplacer d'un État membre à l'autre et qu'ils devraient bénéficier pleinement de tous les droits attachés à leur statut de citoyens de l'Union européenne en vertu des traités, notamment des droits de participer aux élections locales et européennes et de circuler librement; invite les États membres à se conformer pleinement à la directive 2004/38/CE sur la libre circulation et les institutions de l'Union à prendre d'autres mesures pour garantir la protection des droits des citoyens européens dans l'ensemble de l'Union;
47. Stresses in this context that more and more EU citizens move from one Member State to another and that they should fully enjoy the rights provided by the Treaties in relation to their status as Union citizens, notably those to participation in local and European elections and to free movement; calls on Member States to fully comply with Directive 2004/38/EC on free movement and to EU institutions to take further action to ensure protection of Union citizens' rights all over the EU;

6. invite de même la communauté serbe au Kosovo à s'abstenir de nouveaux actes de violence, à cesser de réclamer l'aide de la Serbie et du Monténégro et à se conformer pleinement aux orientations de l'UNMIK en matière de sécurité et d'administration locale et demande instamment que le gouvernement de Belgrade démantèle toutes les structures parallèles qu'il soutient au Kosovo, notamment en tant que signal clair adressé aux Serbes du Kosovo pour qu'ils s'engagent pleinement dans la reconstruction du Kosovo;
6. Calls, equally, on the Serb community in Kosovo to refrain from further violence, to cease making calls for assistance from Serbia and Montenegro and to fully comply with UNMIK guidelines on security and local administration, and calls on the government in Belgrade to dismantle all parallel structures it supports in Kosovo, also as a clear signal to the Kosovo Serbs that they should commit themselves fully to the reconstruction of Kosovo;

Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre les parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions du titre I de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin).
The Government of Chile, acting within its jurisdiction, in conformity with the Chilean constitutional and legal system and in order to achieve the objectives agreed between the Parties, shall adopt all the necessary measures so as to fully comply with the provisions contained in Title I of Annex V (Agreement on trade in wines).

Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre les parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions du titre I de l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées).
The Government of Chile, acting within its jurisdiction, in conformity with the Chilean constitutional and legal system and in order to achieve the objectives agreed between the Parties, shall adopt all the necessary measures so as to fully comply with the provisions contained in Title I of Annex VI (Agreement on trade in spirits drinks and aromatised drinks).