Vertaling van "laquelle le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché dans un délai de quatre jours après la date convenue à laquelle le règlement est dû et livrés au participant récepteur, et se conforme aux mesures contraignantes visées au paragraphe 4.
3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market within four days of the date on which settlement was due and delivered to that receiving participant and shall comply with the binding measures in accordance with paragraph 4.

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (18) s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.
Where necessary it shall adopt safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4), except in the cases of aid to which Council Regulation (EC) No 597/2009 (18) applies, where measures shall be taken in accordance with the procedures laid down in that Regulation.

Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.
In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.

dès lors qu’une personne physique ou morale qui vend des actions n’est pas en mesure de fournir les actions pour le règlement dans un délai de quatre jours ouvrables après la date à laquelle le règlement est dû, des procédures de rachat des actions sont automatiquement lancées afin d’assurer la livraison contre le règlement;
where a natural or legal person who sells shares is not able to deliver the shares for settlement within four business days after the day on which settlement is due, procedures are automatically triggered for the buy-in of the shares to ensure delivery for settlement;

En réponse à l'affirmation de Since Hardware selon laquelle le règlement (CE) no 1515/2001 n'autorise rien d'autre, il convient toutefois de souligner que le présent règlement se fonde sur le règlement de base.
Regarding Since Hardware’s allegation that Regulation (EC) No 1515/2001 permits nothing else, it should however be emphasised that this Regulation is based on the basic Regulation.

Les mesures ont été mises en place progressivement à partir de janvier 1993, date à laquelle les règlements sont entrés en vigueur, jusqu'en avril 1997, date à laquelle le cabotage a été libéralisé dans la Communauté.
The measures were phased in from January 1993, when the Regulations entered into force, to April 1997, when cabotage was freed in the Community.

Cette période ne doit pas dépasser cinq ans à compter de la date à laquelle les instruments juridiques relatifs au SIS II s'appliquent ou à laquelle le règlement VIS entre en vigueur.
This period should be no longer than five years from the date from which the SIS II legal instruments apply or the VIS Regulation enters into force respectively.

C'est la raison pour laquelle ce rapport propose d'élaborer une directive transversale prééminente, appelée de façon générique directive CE, dans laquelle seront réglementés de façon plus claire l'octroi du marquage "CE", la forme du marquage "CE", la surveillance du marché ainsi que divers autres éléments.
This is why this report finally proposes the drafting of a horizontal directive, an overarching EC directive laying out uniform provisions governing all aspects relevant and important to CE markings in general, such as the form of the marking, implications of affixing the marking, market surveillance and so on.

Les initiatives et actions couvertes par la ligne de soutien à laquelle ce règlement se réfère sont spécifiquement destinées à promouvoir un développement plus participatif, une diversification accrue et un renforcement de la société civile, ainsi que de différentes structures au niveau de l’administration locale, dans une perspective de construction démocratique.
The initiatives and actions covered by the line of support to which this regulation refers are designed precisely to promote a more participatory form of development, the strengthening and greater diversification of civil society, as well as of various structures at grassroots level with a view to building democracy.

La troisième exigence du règlement, à laquelle notre règlement intérieur ne satisfait pas, concerne l’obligation d’enregistrer tous les documents accessibles publiquement en prévoyant l’identification effective dans ce registre de tous les documents au moyen de leur nom et de leur numéro. Ce registre doit en outre être disponible et consultable sur Internet.
The third requirement in the Regulation for which our Rules of Procedure do not provide, is the requirement to register all public documents and to include all documents by name and number in this registration. Furthermore, this registration must be available and accessible on the Internet.