En outre, il convient, tout en tenant pleinement compte des règles en matière de protection des données, de prendre des mesures en vue de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, de manière à connaître l'adresse où les personnes ont leur résidence habituelle, pour ce qui a trait à la signification ou à la notification des actes.
In addition, measures should be taken to enhance cooperation, while taking full account of data protection rules, between competent authorities so as to detect addresses where persons live as their habitual residence, in connection with service of documents.