Traduction de «positifs du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mouvements positifs de trésorerie [ mouvements positifs de l'encaisse | flux positif de l'encaisse | mouvements positifs de caisse | flux monétaire positif | flux positif de trésorerie ]
positive cash flow

développeuse de négatifs de films cinématographiques | développeuse de positifs de films cinématographiques | développeur de positifs de films cinématographiques/développeuse de positifs de films cinématographiques | opérateur de laboratoire cinématographique/opératrice de laboratoire cinématographique
film developer | motion picture film expert | film laboratory technologist | motion picture film developer

conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction
conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction

contretype positif | positif lavande mauve | positif marron
duplicating positive | fine-grain masterprint | lavender mauve positive | maroon positive | master positive | masterprint

à Gram positif | à gram positif | gram-positif | Gram-positif
gram-positive | Gram-positive

test antidopage positif [ test positif | test se révélant positif ]
positive drug test [ positive test ]

règlement positif des différends
constructive settlement of disputes

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport met en évidence les coûts liés à la gestion de REACH et leur incidence sur les PME, mais les entreprises reconnaissent par ailleurs les effets économiques positifs du règlement pour leur activité.
The report acknowledges the costs related to the administration of REACH and their impact on SMEs, but industry also recognizes the positive economic effects for their business.

(2) Dans le calcul de la taxe nette pour une période de déclaration d’un gestionnaire (appelée « période de déclaration du gestionnaire » au présent paragraphe) qui a fait des choix conjoints avec un ou plusieurs régimes de placement (appelés chacun « régime admissible » au présent paragraphe) selon le paragraphe 55(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) qui sont en vigueur au cours de cette période de déclaration, le gestionnaire doit ajouter les montants positifs — dont chacun est égal au montant positif qu’un régime admissible serait tenu d’ajouter dans le calcul de sa taxe nette en vertu du présent paragraphe, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon ce règlement — et peut déduire les montants négatifs, s’il a versé ceux-ci au régime admissible ou les a portés à son crédit — dont chacun est égal au montant négatif qu’il pourrait déduire dans ce calcul — pour une période de déclaration donnée du régime admissible si, à la fois :
(2) In determining the net tax for a reporting period of a manager (in this subsection referred to as the “manager’s reporting period”) that has made joint elections with one or more investment plans (each of which is referred to in this subsection as a “qualifying investment plan”) under subsection 55(1) of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations that are in effect at any time in the manager’s reporting period, the manager shall add all positive amounts, and may, if the manager has paid or credited the negative amount to the qualifying investment plan, deduct any such negative amounts, each of which is the positive amount that a qualifying investment plan would be required to add, or the negative amount that the qualifying investment plan would be able to deduct, in determining its net tax under this subsection, having regard to any applicable adaptations to this subsection made under those Regulations, for a particular reporting period of the qualifying investment plan if

(3) Si le solde positif du compte de règlement de l’autre participant est insuffisant pour couvrir son OSR, la Banque du Canada lui consent une avance, qu’elle inscrit au crédit du compte de règlement de ce participant, pour lui permettre de s’acquitter de son OSR et effectue le paiement de cette OSR en transférant les fonds du compte de règlement de ce participant au compte de règlement du participant en défaut.
(3) To the extent that there is an insufficient positive account balance in a remaining participant’s settlement account to discharge the remaining participant’s ASO, the Bank of Canada shall provide the remaining participant with an advance of funds, by crediting the remaining participant’s settlement account, to enable it to pay its ASO and shall effect payment of the remaining participant’s ASO by transferring funds from the remaining participant’s settlement account to the settlement account of the defaulting participant.

Moyennant le support de la Commission, cette initiative aurait pour effet positif de réglementer une question complexe et d’arrêter une stratégie commune qui traduise dans les faits la décision dont nous discutons aujourd’hui, tout en permettant d’éviter des transferts comparables à ceux dont il est question.
If supported by the Commission, this initiative would have the positive effect of regulating a complex issue and laying down a unitary strategy that enforces the decision we are negotiating today, as well as providing the opportunity to avoid transfers like those we have discussed today.

(7 quater) Comme les entreprises sociales ont pour principal objectif d'avoir des effets sociaux mesurables et positifs, et non de maximiser leurs profits, le présent règlement ne devrait promouvoir le soutien qu'aux entreprises de portefeuille admissibles ayant pour vocation de produire des effets sociaux mesurables et positifs.
(7c) As social undertakings have the achievement of positive social impact as their principle objective rather than maximising their profits , this Regulation should only promote support to qualifying portfolio undertakings that have the achievement of a measurable and positive social impact as their focus.

Premièrement, les effets positifs du règlement sur l’environnement sont clairs.
First of all, the positive effects of the draft directive on the environment are clear.

Ce dont nous discutons en l’espèce a trait au fait que la communication de la Commission a reconnu l’effet positif du règlement de 2003 et de son application.
What is under discussion here is the fact that the Commission communication has acknowledged the positive effect of the 2003 regulation and compliance with it.

4. exprime la ferme conviction que la Conférence de Bonn délivre non seulement un message positif en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique mais représente également un message extrêmement positif pour tous les citoyens préoccupées en globalisation; estime que les résultats de la Conférence de Bonn démontrent que ce processus original représente un moyen de réglementer la globalisation;
4. Strongly believes that the Bonn Conference not only gives a positive message for the fight against climate change but also constitutes a very positive message for all citizens concerned about globalisation; considers that the Bonn Conference results illustrate that this original process symbolises a way to regulate globalisation;

Attendu: qu'il est requis depuis longtemps dans la tradition canadienne que la législation et la politique du travail soient conçues de façon à favoriser le bien-être de tous par l'encouragement de la pratique des libres négociations collectives et du règlement positif des différends; que les travailleurs, syndicats et employeurs du Canada reconnaissent et soutiennent que la liberté syndicale et la pratique des libres négociations collectives sont les fondements de relations de travail fructueuses permettant d'établir de bonnes conditions de travail et de saines relations entre travailleurs et employeurs; [.] que le Parlement du Canada désire continuer et accentuer son appui aux efforts conjugués des travailleurs et du patronat pour établir de bonnes relations et des méthodes de règlement positif des différends [.]
Whereas there is a long tradition in Canada of labour legislation and policy designed for the promotion of the common well-being through the encouragement of free collective bargaining and the constructive settlement of disputes; and whereas Canadian workers, trade unions and employers recognize and support freedom of association and free collective bargaining as the bases of effective industrial relations for the determination of good working conditions and sound labour-management relations; .and whereas the Parliament of Canada desires to continue and extend its support to labour and management in their cooperative efforts to develop good relations and constructive collective bargaining practices—