Traduction de «laquelle la directive devait contenir » (Français → Anglais) :

Cette directive est la codification de la directive 98/27/CE, laquelle devait être transposée en droit national avant le 1er janvier 2001.
The directive is a codification of Directive 98/27/EC which had to be incorporated into national law by 1 January 2001.

La Commission européenne demande instamment à l’Autriche de transposer dans sa législation nationale la directive sur les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (directive 2013/39/UE), une obligation à laquelle elle devait se soumettre le 14 septembre 2015 au plus tard.
The European Commission is urging Austria to enact the Directive on priority substances in the field of water policy (Directive 2013/39/EU) in their domestic law, an obligation which had to be fulfilled by 14 September 2015.

43. La directive 1999/44/CE a autorisé les États membres à définir une période d'au moins deux mois au cours de laquelle le consommateur devait informer le professionnel de tout défaut de conformité.
(43) Directive 1999/44/EC allowed the Member States to set a period of at least two months during which the consumer was to inform the trader of any lack of conformity.

La directive 2013/39/UE introduit également une disposition selon laquelle la Commission établira une liste de vigilance composée de substances pour lesquelles des données de surveillance à l’échelle de l’Union sont recueillies en vue d’étayer les futurs exercices d’établissement des priorités. La première liste de surveillance doit être établie pour le 14 septembre 2014 et pourra contenir jusqu'à 10 substances, dont trois substances pharmaceutiques (le diclofénac, le 17-bêta-estradiol (E2) et le 17-alphaéthinylestradiol (EE2)).
Directive 2013/39/EU also introduces a provision that the Commission will establish a watch list of substances for which Union-wide monitoring data are to be gathered for the purpose of supporting future prioritisation exercises.The first watch list is to be established by 14 September 2014 and may contain up to 10 substances, which are to include three pharmaceutical substances (Diclofenac, 17-beta-estradiol (E2) and 17-alpha-ethinylestradiol (EE2)).

Depuis le 1er janvier 1992, date à laquelle la directive sur la fiscalité transfrontalière devait être appliquée par les États membres, les barrières fiscales aux regroupements transfrontaliers d’entreprises sont levées.
Since 1 January 1992, the date when Member States had to implement the Cross-border Tax Directive, tax barriers to cross-border business combinations have been removed.

(1) La directive 94/62/CE(4) dispose qu'au plus tard six mois avant la fin d'une première phase de cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être transposée en droit national, le Conseil fixe les objectifs pour la phase de cinq ans suivante.
(1) Pursuant to Directive 94/62/EC(4) the Council is required, no later than six months before the end of a five-year phase starting from the date by which that Directive should have been implemented in national law, to fix targets for the next five-year phase.

[1] C'est en effet pour favoriser le développement d'une politique antifraude cohérente que la Commission a créé l'UCLAF (rapport de la Commission sur l'intensification de la lutte contre les fraudes au détriment du budget communautaire ; COM(1987) 572 final), laquelle devait orienter son action vers la coordination interservices pour renforcer les instruments juridiques, intensifier la coopération avec les Etats membres et améliorer l'efficience d'une organisation interne éclatée entre les différentes directions générales.
[1] It was in order to promote the development of a consistent antifraud policy that the Commission set up UCLAF (Commission report on tougher measures to fight against fraud affecting the Community budget: COM(1987) 572 final), which was to focus on interdepartmental coordination to reinforce legal instruments, intensify cooperation with the Member States and improve the efficiency of an internal organisation scattered over several different Directorates-General.